Achats & contrats publics

Un contrat conclu par référence au Code des marchés publics n'est pas nécessairement un marché public

Est un contrat de droit privé, relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, un marché passé par une SEM pour son propre compte conformément « aux principes de publicité, de mise en concurrence et d’exécution prévus par le code des marchés publics » (art. L.481-4 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction alors applicable).

C'est en substance, ce que nous rappelle cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris daté du 5 décembre 2006 (à télécharger ci-dessous).

Ce que veulent les maires : un sondage Ipsos/Le Courrier des maires

A quinze mois des élections municipales, le "Courrier des maires", qui présente son numéro de janvier 2007 dans une nouvelle formule totalement repensée, a commandé un sondage à Ipsos.

L’emploi et le développement économique, l’environnement et le cadre de vie, ainsi que le logement arrivent en tête des préoccupations des maires, d’après le sondage.

Les Français interrogés par Ipsos estiment aussi que l’emploi et le développement économique doivent être au coeur des priorités des élus.

Lire la suite sur le site du Courrier des maires.

L'APASP prépare 2007

L'Association pour l'achat dans les services publics (APASP) a réuni son premier conseil d'administration, en cette nouvelle année, le 11 janvier 2007. Tous les membres du conseil (sauf un) étaient présents autour du président de l'association, Jean-Marc Peyrical.

Les adhésions à l'APASP ont connu une forte augmentation en 2006 et confirment le rôle que l'association entend jouer au profit des acheteurs publics. Les axes de développement ont été abordés pour cette nouvelle année : l'Europe, le développement durable, la mise en oeuvre du nouveau Code et, notamment, celle des accords-cadres. A noter l'implication de l'association dans le Programme national nutrition santé (PNNS) et le partenariat engagé avec l'éducation nationale depuis plusieurs années. L'APASP participe également à l'Observatoire économique de l'achat public installé à Bercy.

Une session d'études sera organisée pour les adhérents, en mars 2007, sur l'évolution du contentieux dans les marchés publics.

Pour visiter le site de l'APASP et adhérer, cliquez sur le logo de l'association sur cette page ou ici.
Composition du conseil d'administration de l'APASP.

Un jugement cassé pour ... injures

Allez, une fois n'est pas coutume, je m'autorise une digression par rapport au thème habituel de ce blog, encore qu'il s'agisse d'une affaire de logement. Un thème fort à la mode par les temps qui courent. Mais l'événement est suffisamment rare pour être relevé.

Dans un arrêt du 14 septembre 2006, la Cour de cassation a cassé en effet une décision des juges du fond pour injure faite au justiciable dans le jugement. Cette décision était, il est vrai, pour le moins ... Je ne trouve pas les mots.

Mais lisez plutôt :

Janvier 2007 : un mois très PPP

Hervé Novelli, député d'Indre et Loire et président du groupe d'études parlementaire sur les PPP s'exprimera vendredi 12 janvier à l'occasion d'une interview donnée au "Moniteur". Son objectif : adapter l'ordonnance du 17 juin 2004 pour simplifier le recours au partenariat.

Ce groupe parlementaire, très actif, a publié il y a quelques jours une présentation du PPP réalisée par Guillemette Guilbault, directrice opérationnelle des PPP à la Caisse d’Epargne.

Etude : Téléchargement Etude.PPP.Caissedepargne.pdf 

Constructeo ?

Constructeo : ques acquo ?

Constructeo, c'est le salon de la construction, dédié aux bâtiments performants : HQE, performances techniques, coût global, etc.

La première édition de cette rencontre très attendue aura lieu du 20 au 22 mai 2008, Porte de Versailles.

D'ores et déjà, des forums thématiques préparent cette grande manifestation. Le premier d'entre eux aura lieu le 1er février 2007 au Palais Brongniart, place de la Bourse à Paris. Des rendez-vous et une manifestation à ne pas manquer.

Cliquez ici pour accéder au site Internet de Constructeo.

La convention tripartite indissociable d'un contrat de crédit-bail portant occupation du domaine public a un caractère de droit privé

On s'est interrogé, longtemps, sur la qualification à donner à un contrat de crédit-bail comportant occupation du domaine public.

En faveur du caractère administratif d'un tel contrat, l'occupation du domaine public. Celui-ci est en effet protégé, et l'on imaginait mal que des intérêts privés puissent l'emporter sur les nécessités de l'intérêt général.

En faveur du caractère privé du contrat, son objet-même. Celui-ci peut en effet porter occupation du domaine public, mais son objet, fondamentalement, est financier, pas immobilier. Le contrat a pour seul objet le financement d'un équipement ou d'un bien, pas l'occupation du domaine public.

Instauration d'un plafond en assurance décennale hors habitation

Le musée du Quai Branly et son architecte sont à l’origine, bien involontairement, d’un bouleversement du régime de l’assurance décennale, qui garantit en principe le maître d’ouvrage d’un bâtiment contre les vices cachés le rendant impropre à sa destination. Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite par les constructeurs et maîtres d’œuvre dans les conditions prévues par la loi.

Colloque à Dauphine sur les contrats des collectivités locales

Le 8 février 2007, le Master "Droit des affaires" de l'Université Paris-Dauphine organise un colloque intitulé : "Les contrats des collectivités territoriales depuis la décentralisation".

Ce colloque est organisé avec le soutien de l'Association française de droit des collectivités locales (AFDCL), la revue "Contrats & marchés publics" et la région Ile-de-France.

Les accords-cadres en pratique

Le 15 février à Paris et le 28 mars à Marseille, le département Formations & conférences du Groupe Moniteur organise une conférence d'une journée intitulée "Les accords-cadres en pratique".

Au-delà du Code des marchés publics lui-même, ces nouveaux instruments posent en effet des questions qu'il faut résoudre, notamment dans les collectivités locales.

Licenciement pour méconnaissance du Code des marchés publics

Le truquage des marchés publics n'est pas d'un bon rapport. C'est ce qu'a appris à ses dépens un architecte, Philippe X., chargé du projet "Hôpital européen Georges-Pompidou" à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a en effet jugé que le licenciement de Philippe X. était parfaitement légal. Elle a considéré qu'il avait méconnu "sciemment" les dispositions du Code des marchés publics.

Certains élus regrettent "l'abandon" de la préférence locale

"La Voix du Nord" a décidé de faire le point sur certains aspects de la réforme du Code des marchés publics, dans son édition du 30 décembre 2006. Parmi les critiques énoncées, celle de l'interdiction de la préférence locale est mise en avant :

"Autre critère dont le nouveau code des marchés publics ne veut pas entendre parler, selon "La Voix du Nord", la proximité géographique et la notion de bassin d'emploi local.

Quand les archi' s'amusent aux dépens de Bercy

Denis Dessus, le Président de la commission marchés publics de l'Ordre des architectes, n'a toujours pas "digéré" la faculté qu'ont désormais les maîtres d'ouvrage de demander aux maîtres d'oeuvre la remise de prestations en procédure adaptée.

Voici ses voeux, filmés en noir & blanc et intitulés "Le crime de Bercy".

Preuve en images à visionner ici en direct ...