Le gouvernement luxembourgeois vient d'approuver, le 19 janvier 2007, le projet de règlement portant exécution de la loi sur les marchés publics. Dans sa séance du 1er décembre 2006, le Conseil de gouvernement avait en effet adopté un projet de loi modifiant la législation sur les marchés publics afin de transposer en droit national les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du 31 mars 2004.
Le présent projet complète cette transposition. Une fois adopté, il permettra, selon le gouvernement grand-ducal, le recours aux technologies électroniques, ainsi que la modernisation des procédures, ou encore le recours à des critères sociaux et environnementaux.
Comme quoi, on peut être le siège de la CJCE et transposer avec retard les directives communautaires ...
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