Achats & contrats publics

Une proposition de loi pour modifier les contrats de partenariat

La proposition visant à modifier l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariats, que "Le Moniteur" avait annoncée le 12 janvier dernier, sera déposée courant février. Le député Hervé Novelli (UMP) a présenté ce matin une proposition de loi relative aux partenariats public-privé.

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Decaux remporte le marché de l'affichage à Paris

Ca y est ! A la suite des péripéties que l'on sait (voir note du 8 novembre 2006), JCDecaux a finalement emporté, via sa filiale Somupi, le marché de l'affichage de Paris, qui était assorti d'un dispositif de mise à disposition de vélos en libre service.

D'après "Le Monde" daté du 30 janvier 2007, la Ville de Paris précise que le groupe français a sensiblement amélioré son offre. Ainsi, il aurait proposé à la commission d'appel d'offres une redevance très supérieure aux prévisions initiales de la Ville, ainsi que 1 000 stations et 14 000 vélos en libre service d'ici au 15 août.

Finalement, la Ville de Paris s'en tire très bien en obtenant des conditions très satisfaisantes. Le référé précontractuel, s'il peut affecter le bon déroulement d'une procédure, n'a donc pas que des désavantages. Il permet, comme on le voit ici, de rendre la concurrence beaucoup plus efficace. Du moins dans ce cas ...

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La CNIL alerte les internautes : attention à Big Brother !

Source Cnil - Pour la première fois en Europe, une journée dédiée à la protection des données personnelles et de la vie privée est organisée à l'initiative du Conseil de l'Europe.

Cet événement se tiendra désormais chaque année le 28 janvier. Il constitue une formidable opportunité pour appeler l'attention de chaque citoyen, et plus particulièrement des jeunes, sur les risques liés à l'usage de l'informatique.

En effet,de nombreux actes de la vie quotidienne (téléphoner, utiliser sa carte bancaire ou surfer sur Internet...) génèrent des «traces» porteuses d'informations sur notre identité ...

Lisez la suite sur le site Internet de la CNIL.
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HLM des Hauts-de-Seine : Didier Schuller condamné en appel

L'ex-conseiller général Didier Schuller a été condamné jeudi, par la Cour d'appel de Paris, à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, ainsi qu'à 150 000 euros d'amende, dans l'affaire des HLM des Hauts-de-Seine.

Dans la même affaire, l'entrepreneur Francis Poullain, qui avait bénéficié de marchés publics passés avec l'office HLM, a été condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 200.000 euros d'amende, et Jean-Paul Schimpf, collecteur de fonds de M. Schuller, à 30 mois avec sursis et 100.000 euros d'amende.

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Le CGCT modifié pour favoriser l'action extérieure des collectivités locales

L'Assemblée nationale vient d'adopter, en première lecture, une proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales. Cette proposition est composée d'un article unique dont la teneur suit :

"L'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.

« En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. »"

Le Luxembourg s'apprête à transposer les directives "Marchés"

Le gouvernement luxembourgeois vient d'approuver, le 19 janvier 2007, le projet de règlement portant exécution de la loi sur les marchés publics. Dans sa séance du 1er décembre 2006, le Conseil de gouvernement avait en effet adopté un projet de loi modifiant la législation sur les marchés publics afin de transposer en droit national les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du 31 mars 2004.

Le présent projet complète cette transposition. Une fois adopté, il permettra, selon le gouvernement grand-ducal, le recours aux technologies électroniques, ainsi que la modernisation des procédures, ou encore le recours à des critères sociaux et environnementaux.

Comme quoi, on peut être le siège de la CJCE et transposer avec retard les directives communautaires ...

Convention publique d'aménagement requalifiée en un marché public de travaux

Comme nous l'avions annoncé dans une note du 30 décembre, la ville de Roanne, capitale du nord de la Loire, est à l'origine, bien involontairement, d'un litige qui risque de remettre en cause plusieurs dizaines de conventions publiques d'aménagement.

Dans un arrêt du 18 janvier 2007, que "Le Moniteur" publie en intégralité dans son numéro du 26 janvier (présentation p. 22 et cahier "Textes officiels", p. 22), la Cour de justice des Communautés européennes décide qu'une convention publique d'aménagement, ayant pour objet la réalisation d'un pôle de loisirs, a le caractère d'un marché public de travaux.

Formalités administratives : un guichet unique 24h/24 sur Internet

L'Administration 24 heures sur 24 : un rêve ? Non la réalité ...

C'est ce que vient d'annoncer ce matin le Premier ministre, Dominique de Villepin, en présentant le nouveau site Internet de l'administration, qui permet désormais de s'adresser directement à un guichet unique, 24 h sur 24, pour y accomplir près de 300 formalités. Ces formalités sont regroupées en 9 rubriques, y compris l'extrait d'acte de naissance ou le certificat de non gage.

C'est ça le progrès ! Visitez le site en cliquant ici.

Dans une décision du 22 janvier 2007, le Conseil d'Etat statue sur la procédure suivie pour un marché de services juridiques

La très récente décision du Conseil d'Etat présentée ici, en date du 22 janvier 2007, est rassurante à plus d'un titre pour les acheteurs publics (Décision à télécharger ci-dessous).

Tout d''abord, il faut le relever, la Haute assemblée considère pour une fois que la publicité effectuée par le pouvoir adjudicateur était suffisante. Ce n'est pas si fréquent ! En l'espèce, le Syndicat des transports d'Ile-de-France avait publié un avis au BOAMP pour la passation d'un marché d'assistance et de services juridiques. Le juge considère cet avis comme suffisant pour atteindre les prestataires de services qui étaient susceptibles d'être intéressés.

La "qualification professionnelle" n'est pas un critère d'attribution

Le 8 avril 1999, le Tribunal administratif de Versailles avait jugé que la commission d'appel d'offres ne pouvait rejeter l'offre d'un soumissionnaire présentant des références insuffisantes, une telle exigence ne pouvant être formulée qu'au stade de l'examen des candidatures, pas au stade des offres (TA Versailles, 8 avril 1999, "Société Fort James France c. Assistance publique-Hôpitaux de Paris", req. n°983714-983715).

Dans une décision du 29 décembre 2006, "Société Bertele", le Conseil d'Etat réaffirme cette règle (décision à télécharger ci-dessous).

Un homme bien

Drôle d'hiver. C'est au moment où le droit au logement opposable semble se concrétiser que disparaît l'abbé Pierre.

Du sommet de l'Etat aux associations en passant par les promoteurs immobiliers ... les réactions émues se sont multipliées en France après le décès lundi de l'abbé Pierre, fondateur des compagnons d'Emmaüs et apôtre des sans-abri. Un hommage national est organisé jusqu'à samedi.

"Avec cette disparition, c'est toute la France qui est touchée au coeur", a déclaré le Président de la République dès l'annonce de la mort de l'abbé. De son côté, le Premier ministre a salué "une force d'indignation capable de faire bouger les coeurs et les consciences" et Jean-Louis Borloo, Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, a estimé que la loi instaurant un droit opposable au logement, examinée le 30 janvier au Sénat, était "la loi de l'abbé Pierre" et qu'elle devait porter son nom ... suite sur Le Moniteur Expert.

Décret du 16 janvier 2007 relatif à la CMPE

Le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l’Etat a été publié au JO n° 15 du 18 janvier, texte n° 2. Ce texte est pris pour l'application de l’article 129 du Code des marchés publics 2006.

Les adaptations portent notamment sur la suppression de la personne responsable du marché (PRM) et son remplacement par les termes "entité adjudicatrice" ou "pouvoir adjudicateur". Le décret précise par ailleurs que « les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la commission des marchés publics de l'Etat lorsque l'accord-cadre sur le fondement duquel ils sont passés a lui-même été adressé à ladite commission. » Une précision qui peut être intéressante, par analogie, pour les collectivités locales.

Publication du décret au "Moniteur" du 26 janvier 2007 (cahier Textes officiels).

L'IGD fait adopter une "charte du dialogue compétitif"

L'Institut de la gestion déléguée (IGD) peut se féliciter d'être à l'origine de la charte du dialogue compétitif, publiée en exclusivité dans "Le Moniteur" daté du 19 janvier 2007 (cahier détaché "Textes officiels", encarté central).

Peter Mandelson « ouvert » aux propositions françaises visant à favoriser les PME dans les marchés publics

Dans un entretien aux "Echos" du lundi 15 janvier, le Commissaire au Commerce Peter Mandelson s'est dit « plus ouvert que d'autres » sur la question d'obtenir à l'OMC une dérogation pour favoriser la participation des PME aux marchés publics, dérogation dont bénéficient déjà les Etats-Unis.

Depuis près d'un an, la France s'efforce de convaincre ses partenaires pour que l'Europe mette en place des dispositions en faveur des PME (voir l'interview de Christine Lagarde, ministre déléguée au Commerce extérieur, dans "Le Moniteur" du 4 août 2006, par S. Deluz).

Marchés publics : le Code 2006 en 23 fiches

"Le Moniteur" a été le premier a publier le Code des marchés publics et son manuel d'application en cahier détaché, dès le 11 août 2006.

Depuis cette date, chaque semaine, une fiche pratique accompagne la mise en oeuvre de la réforme.

Dans son édition datée du 19 janvier 2007, "Le Moniteur" publie un cahier détaché spécial contenant l'intégralité des fiches pratiques, ainsi qu'un tableau de synthèse de la jurisprudence et des textes importants publiés en 2006.

La partie "magazine" fera le point sur l'année 2006 des contrats publics. Le Professeur Laurent Richer et Jérôme Grand d'Esnon tirent un bilan et évoquent les perspectives de l'année 2007 à l'occasion d'une interview croisée.

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