Le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l’Etat a été publié au JO n° 15 du 18 janvier, texte n° 2. Ce texte est pris pour l'application de l’article 129 du Code des marchés publics 2006.
Les adaptations portent notamment sur la suppression de la personne responsable du marché (PRM) et son remplacement par les termes "entité adjudicatrice" ou "pouvoir adjudicateur". Le décret précise par ailleurs que « les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la commission des marchés publics de l'Etat lorsque l'accord-cadre sur le fondement duquel ils sont passés a lui-même été adressé à ladite commission. » Une précision qui peut être intéressante, par analogie, pour les collectivités locales.
Publication du décret au "Moniteur" du 26 janvier 2007 (cahier Textes officiels).
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