La très récente décision du Conseil d'Etat présentée ici, en date du 22 janvier 2007, est rassurante à plus d'un titre pour les acheteurs publics (Décision à télécharger ci-dessous).
Tout d''abord, il faut le relever, la Haute assemblée considère pour une fois que la publicité effectuée par le pouvoir adjudicateur était suffisante. Ce n'est pas si fréquent ! En l'espèce, le Syndicat des transports d'Ile-de-France avait publié un avis au BOAMP pour la passation d'un marché d'assistance et de services juridiques. Le juge considère cet avis comme suffisant pour atteindre les prestataires de services qui étaient susceptibles d'être intéressés.
Ensuite, le Conseil d'Etat valide la procédure conduite en application de l'article 30 du Code des marchés publics, laquelle prévoit, pour les services autres que ceux visés à l'article 29, une procédure "allégée" (attention, la décision a été rendue sous l'empire du Code 2004, alors que le Code 2006 impose désormais une procédure adaptée pour ce type de marchés de services).
Enfin, le juge admet qu'une omission -somme toute vénielle-, c'est-à-dire en l'espèce l'omission de l'indication des modalités de présentation des prix (tarif horaire ou forfait), peut être régularisée par un courriel, dès lors que celui-ci est adressé à l'ensemble des candidats, et non pas seulement à celui qui a formulé la question.
Il va de soi que l'on ne saurait, sans risque, étendre les effets d'une telle jurisprudence aux procédures classiques, voire même aux procédures adaptées dont relève désormais l'article 30 ... Mais le pragmatisme du juge est tout de même rassurant.
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