Dans un communiqué publié le 13 décembre 2006 (IP/06/1793), la Commission européenne a décidé de prendre des mesures pour éliminer les entraves à la libre circulation des services en France.
1° La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de sa législation qui exige des architectes en chef des monuments historiques qu'ils soient de nationalité française.
La Cour de justice est saisie en vertu de l'article 226 du traité CE à l'encontre de la France pour sa réglementation relative aux architectes en chef des monuments historiques, considérée comme contraire aux articles 43 et 49 du traité CE. En vertu de la réglementation française, l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques est en effet réservé aux seuls ressortissants français. En outre, la Commission considère comme contraire à l'article 49 du traité CE l'exigence de réussir un concours pour pouvoir travailler temporairement comme architecte à la restauration des monuments historiques classés en France.
L'ouverture de cette procédure soulève inévitablement la question de la passation des contrats conclus avec les ABF par l'administration. Ces marchés sont en effet passés sans mise en concurrence, bien qu'aucune dérogation ne permette formellement d'écarter les règles du Code des marchés publics. Ou alors, il faudrait considérer que ces architectes bénéficient d'un monopole non contraire aux objectifs du traité. Mais c'est précisément cette situation qui est mise en cause par la Commission européenne.
2° La Commission a également décidé, en vertu de l'article 228 du traité CE, d'adresser à la France une lettre de mise en demeure pour l'inviter à fournir des informations complètes sur l'exécution d'un arrêt de la Cour, prononcé en 2006, relatif aux restrictions pesant sur les agences de placement des artistes et sur les artistes indépendants désireux d'exercer leurs activités en France.
Enfin, la Commission a décidé de demander officiellement à la France de modifier sa législation qui restreint la possibilité pour les traducteurs assermentés de travailler en France, et sa législation en matière de propriété des laboratoires d'analyse biologique. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponses satisfaisantes dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.
On attend la réaction du gouvernement français.
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