"Valse à deux temps" au Conseil d'Etat : dans une décision du 17 novembre 2006, rendue à la requête de l'ANPE et aux conclusions de Didier Casas (req. n° 290712), le Conseil d'Etat assouplit finalement sa jurisprudence concernant la mention des modalités de financement, que doivent normalement comporter les avis d'appel public à la concurrence européens.
Dans cette décision, la Haute assemblée juge que la mention "Financement : budget de l’établissement – paiement direct" suffit à remplir les conditions imposées par les textes.
Rappelons que la jurisprudence relative à la publication dans l'avis des modalités de financement du marché trouve son origine dans la décision "Communauté d’agglomération de Lens-Liévin" du 14 mai 2003 (req. n° 251336). Il résultait de cette décision, rendue aux conclusions de Gilles Le Chatelier, "que si la rubrique relative aux modalités de financement et de paiement du marché est ainsi libellée, dans sa présentation issue de la directive n° 2001/78/CE du 13 septembre 2001 : III.1.2° Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables (le cas échéant), la mention le cas échéant doit être entendue comme ne s’appliquant qu’aux références des dispositions applicables, de sorte que des indications, même succinctes, relatives aux modalités de financement et de paiement doivent être fournies dans tous les cas".
Affinant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat précise, dans cette décision du 17 novembre, en quoi doivent consister, au minimum, des indications "même succinctes".
Rappelons qu'à l'origine, cette mention a été imposée par les textes européens, afin de permettre à un opérateur économique, qui n'est pas implanté sur le territoire du pouvoir adjudicateur, de connaître les modalités de paiement applicables au marché.
Décision à paraître en cahier "Textes officiels" d'un prochain numéro du "Moniteur".
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