Dans une décision du 20 octobre 2006, le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la procédure de passation d'une délégation de service public au motif que la personne publique concédante ne peut modifier les critères de sélection des offres qu'elle a publiés sans porter atteinte au principe de transparence et d'égal accès des candidats.
Cependant, le Conseil d'Etat considère que la personne publique peut préciser certains critères à la condition que de telles précisions n'aient pas pour "objet ou effet de créer des discriminations injustifiées entre les entreprises candidates".
Le Conseil d'Etat a du s'interroger sur le point de savoir si un règlement de consultation (RC) peut ajouter de nouveaux critères à l'AAPC.
Comme le rappelle le juge administratif, il est possible de "préciser" des critères au cours de la négociation tant que cela ne conduise pas à produire des discriminations entre les candidats soumissionnaires. Toutefois, à partir du moment où le pouvoir adjudicateur indique des critères de sélection différents dans l'AAPC et le règlement de consultation, le juge considère qu'il a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Même si cette décision n'intéresse pas directement le droit des marchés publics, un raisonnement par analogie présenterait un intérêt majeur car la procédure de publicité et de mise en concurrence des marchés publics est pratiquement identique à celle des délégations de service public.
L'APASP.
CE, 20 octobre 2006, "Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre Durance", n° 287198.
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