Achats & contrats publics

Les conventions publiques d'aménagement à nouveau sur la sellette

Jeudi 18 janvier 2007, la première chambre de la Cour de justice des Communautés européennes est appelée à juger une affaire qui met une nouvelle fois en cause une convention publique d'aménagement.

Depuis l'arrêt "Sodegis", rendu le 9 novembre 2004 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (1), les conventions publiques d'aménagement (CPA) -désormais concessions d'aménagement- n'en finissent pas de susciter des difficultés. Après le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 13 avril 2006, qui refusait d'appliquer l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 validant les CPA conclues antérieurement à son entrée en vigueur, et celui de Nantes adoptant la solution inverse le 7 août 2006, c'est désormais au tour de la Cour de justice des Communautés européennes de se pencher sur la question des conventions publiques d'aménagement, à la faveur d'un litige soumis au tribunal administratif de Lyon.

CCAG : ça y est, la réforme commence !

Vieux d'une trentaine d'années, les quatre CCAG (1) nécessitaient une refonte complète. Celle-ci était annoncée depuis près d'un an par le ministère chargé de l'Economie.

En pleine trève de Noël, le gouvernement lance sa première salve avec un projet de CCAG "Fournitures courantes et services".

Ce projet est soumis à concertation jusqu'au 2 mars 2007. Il est possible de laisser des observations et de faire des propositions à l'adresse suivante : oeap-ccag-fcs@daj.finances.gouv.fr

A vos claviers !

Téléchargement projet-ccag-fcs.rtf .

Joyeuses fêtes à tous et bonne année 2007

Après une année 2006 mouvementée, il est temps de faire la fête et de se reposer un peu.

En effet, un bref coup d'oeil dans le rétroviseur donne le vertige : un nouveau droit des sûretés, un nouveau Code général de la propriété des personnes publique, une loi portant engagement national pour le logement, un décret pour les concessions de plage, un décret pour les concessions d'aménagement, un nouveau Code des marchés publics et sa dizaine d'arrêtés, une loi sur l'énergie et une sur l'eau, de nouvelles règles en faveur des handicapés, la réglementation thermique 2005 ... sans compter la jurisprudence !

L'année 2007, élections obligent, devrait être plus calme sur le plan des réformes, du moins jusqu'à l'adoption d'un collectif budgétaire cet été, qui marquera certainement la nouvelle législature.

Quant à ce blog sans prétention, il a "fait fort" comme l'on dit, puisqu'il a déjà été visité plus de 63 000 fois ! D'ici janvier, reposez-vous bien, laissez-nous quelques commentaires et dites-nous quels sont vos voeux, ça nous fera plaisir !

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Bernard Stirn nommé Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat

Bernard Stirn, Conseiller d'Etat, a été nommé, par décret du Président de la République du 7 décembre 2006, président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.

Le Racing abandonne "La Croix-Catelan"

La concurrence est certes nécessaire, personne n'en disconviendra. Mais était-il vraiment indispensable de brader ainsi les installations sportives du Racing-Club de France ?

Rappelons les faits en quelques mots. Il y a 124 ans, a été créé un club devenu rapidement une institution parisienne et même internationale : le Racing. Ce club, installé notamment au Bois-de-Boulogne, à "La Croix-Catelan", y a développé, sur des terrains appartenant à la Ville de Paris, l'une des plus belles équipe multi-sports de la capitale : piscine, tennis, athlétisme, etc.

Ubiko : un nouveau robot réceptionniste

La société japonaise Ubix propose un tout nouveau robot. Il répond au nom de "Ubiko" et il a pour fonction de remplacer l'homme dans certaines tâches comme la réception de clients. Il peut leur parler et connaît la politesse. On pourrait donc imaginer d'utiliser notre brave Ubiko pour réceptionner les plis lors des appels d'offres. En effet, puisque la dématérialisation est à la mode, pourquoi ne pas dématérialiser également les agents publics ? ...

En perfectionnant un peu Ubiko, on pourrait aussi en faire un porteur tout à fait efficace et dévoué. Il prendrait le pli au siège de l'entreprise, puis l'apporterait à son homologue Ubiko au service des marchés de la collectivité.

Un projet d'amende dissuasif pour éviter les retards de paiement

Incroyable mais vrai, des parlementaires envisagent d'infliger une amende de 75 000 euros aux entrepreneurs qui ne payent pas leurs sous-traitants dans les délais.

Plus précisément, selon l'AFP, "les entreprises qui ne paieraient pas leurs sous-traitants avant un délai fixé progressivement à 60 jours écoperaient d'une amende de 75.000 euros, selon une proposition de loi présentée mardi par le député UMP Martial Saddier".

Cette mesure pourrait être soumise au Parlement si la négociation entamée à la demande du Premier ministre entre les représentants des constructeurs et ceux des sous-traitants dans l'automobile n'aboutissait pas avant le 15 janvier. Cette éventuelle proposition de loi concerne a priori le seul secteur de l'automobile, mais les auteurs envisagent de l'étendre à tous les secteurs de l'industrie.

Publication de l'arrêté encadrant la liste annuelle des marchés

Un arrêté du 8 décembre 2006 a été publié au Journal officiel du 17 décembre. Cet arrêté définit la liste des marchés conclus, que le pouvoir adjudicateur doit publier chaque année au cours du premier trimestre, en application de l'article 133 du Code des marchés publics.

Neuf catégories de marchés ont été arrêtées, de 4 000 euros HT à plus de 5 270 000 euros HT.

Le pouvoir adjudicateur doit mentionner l'objet et la date du marché, le nom de l'attributaire ainsi que son code postal.

L'arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.

Publication de la fiche de recensement des marchés

Le Journal officiel du 19 décembre publie l'arrêté du 11 décembre auquel est annexée la fiche de recensement des marchés.

Cette fiche, établie après concertation et avis de l'Observatoire économique de l'achat public, est applicable à tous les marchés et accords-cadres supérieurs à 90 000 euros HT et notifiés à partir du 1er janvier 2007.

Une innovation est à relever : chaque marché devra désormais porter un numéro unique d'identification, dont l'article 2 de l'arrêté définit la structure.

Télécharger la fiche : Téléchargement Arr.11.12.2006_Recensement.pdf

Le Conseil d'Etat précise en quoi doit consister la mention des modalités de financement dans l'avis

"Valse à deux temps" au Conseil d'Etat : dans une décision du 17 novembre 2006, rendue à la requête de l'ANPE et aux conclusions de Didier Casas (req. n° 290712), le Conseil d'Etat assouplit finalement sa jurisprudence concernant la mention des modalités de financement, que doivent normalement comporter les avis d'appel public à la concurrence européens.

Un plan pour l'achat public durable

L’article 6 de la Charte constitutionnelle de l’environnement fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un développement durable et, à cet effet, de concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

Par ailleurs, l'article 5 du Code des marchés publics impose désormais aux pouvoirs adjudicateurs de prendre en considération les objectifs liés au développement durable lorsqu'ils définissent l'objet de leurs marchés.

La requête en faveur de Seznec rejetée

Guillaume Seznec est coupable.

Tel est le sens de la décision rendue le 14 décembre 2006 à 14 heures par la Cour de révision de la République, 83 ans après les faits supposés. Dans un arrêt de 28 pages que vous trouverez à la fin de cette note en téléchargement (et non pas 41 pages comme indiqué par erreur dans certains journaux), les Hauts magistrats ont rejeté un à un, consciencieusement, tous les moyens de la requête.

Annulation de la délibération de la Ville de Bègles excluant les entreprises qui ont recours au CNE

Le 5 décembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de Bègles, écartant des marchés publics les entreprises ayant recours au "contrat nouvelle embauche" (CNE).

Cette décision a été rendue à la requête de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’Aquitaine et de la chambre de métiers et de l’artisanat de Gironde.

Le tribunal a jugé "qu’en décidant d’exclure de la commande publique certaines entreprises qui emploieraient du personnel dans le cadre des contrats en cause, lesquels ont été d’ailleurs institués par la loi, le conseil municipal méconnaît le principe d’égalité de traitement des candidats aux marchés publics rappelé par l’article 1er du code des marchés publics".

Dans un communiqué du 13 décembre, les requérants se sont déclarés satisfaits de la décision. Noël Mamère, le maire de Bègles, n'a pas encore réagi.

Motion de la ville de Bègles du 6 avril 2006: Téléchargement begles.Motion.du_06.04.06.doc.
Le texte du jugement sera publié prochainement dans "Le Moniteur" en cahier Textes officiels.

Libre circulation des services: des procédures d'infraction sont engagées à l'encontre de la France

Dans un communiqué publié le 13 décembre 2006 (IP/06/1793), la Commission européenne a décidé de prendre des mesures pour éliminer les entraves à la libre circulation des services en France.

1° La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de sa législation qui exige des architectes en chef des monuments historiques qu'ils soient de nationalité française.

La Cour de justice est saisie en vertu de l'article 226 du traité CE à l'encontre de la France pour sa réglementation relative aux architectes en chef des monuments historiques, considérée comme contraire aux articles 43 et 49 du traité CE. En vertu de la réglementation française, l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques est en effet réservé aux seuls ressortissants français. En outre, la Commission considère comme contraire à l'article 49 du traité CE l'exigence de réussir un concours pour pouvoir travailler temporairement comme architecte à la restauration des monuments historiques classés en France.

Le futur immeuble du Conseil européen contrôlé par l'inspection du travail belge

Le chantier de l'immeuble "Lex", qui abritera les services du siège du Conseil européen à Bruxelles, dès son achèvement en 2007, a été contrôlé le 12 décembre 2006 par l'inspection belge du travail.

A l'issue de cette opération, menée par plusieurs dizaines d'inspecteurs, 12 employés illégaux ou clandestins ont été interpellés.

Comme l'indique Jean Quatremer, du quotidien "Libération", l’Union employeur au noir, cela fait fait désordre. La porte-parole du Conseil, Dominique-Georges Marro, a expliqué que cet immeuble était réalisé sous maîtrise d'ouvrage privée par un promoteur, et qu'il deviendrait la propriété des instances européennes seulement à la date de sa livraison. Une opération en VEFA en quelque sorte.

Quand même, c'est vrai que ça fait un peu désordre ...

"Les MAPA"

En cette fin d'année, les éditions du Moniteur nous gratifient d'un nouvel ouvrage destiné aux acheteurs publics et à leurs fournisseurs : "Les MAPA".

Rédigé par Sébastien Palmier et Rodolphe Rayssac, deux jeunes avocats du barreau de Paris, ce guide pratique présente les marchés à procédure adaptée, tels qu'ils sont issus de la réforme du Code des marchés publics entrée en vigueur le 1er septembre dernier.

Un grand projet ausculté par son fondateur : l'HEGP

Les éditions Taillandier publient ces jours-ci un livre qui devrait retenir l'attention des maîtres d'ouvrage publics, plus particulièrement dans le domaine hospitalier. Son titre : "L"Hôpital Pompidou, une rumeur maligne ?". Son auteur : Louis Omnès, directeur d'hôpital, économiste, fondateur de l'établissement.

Conçu en 1983, l'Hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) est né dans la douleur le 3 juillet 2000 (sous le signe du Cancer donc ...). Cet hôpital, présenté à l'origine comme une vitrine technologique, a connu de nombreux avatars (plomberie, façades, électricité, informatique, télécoms, instrumentation, robotisation, stores, etc.), jusqu'au décès de quatre patients à peine 6 mois après l'ouverture ; des décès dus -semble-t-il-, à une légionellose contractée dans l'établissement.

Services numériques : le Groupe Moniteur accélère son développement

Une étape importante vient d'être franchie dans le développement du Groupe Moniteur avec l'acquisition de Vecteur Plus, leader français des services d’information commerciale, notamment en ce qui concerne les marchés publics et privés.

Réflexions d'Alain Ménéménis sur le volet PME du Code 2006

Dans sa dernière livraison pour "achatpublic.com", le Conseiller d'Etat Alain Ménéménis nous livre les observations qu'appelle de sa part la réforme du Code des marchés publics.

Les remarques d'un haut magistrat tel que M. Ménéménis, par ailleurs professeur associé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) sont toujours les bienvenues. Elles le sont d'autant plus que l'auteur est aussi le rapporteur de la réforme au Conseil d'Etat.

Dans ce dernier article, M. Ménéménis se penche sur certaines mesures favorables aux PME, introduites par le gouvernement à la faveur de la réforme. L'une de ces remarques mérite d'être citée :

Le futur Palais de justice de Paris en images

Le futur Palais de justice de Paris enfin dévoilé ?

Le 27 novembre dernier , l'architecte italien Massimiliano Fuksas a révélé les noms des équipes lauréates du concours international d’idées pour l’implantation du nouveau Palais de justice de Paris sur le site de Tolbiac. Sur les 275 projets examinés, le jury a décerné huit prix et neuf mentions.

Pour découvrir les images de ce concours, découvrez le portfolio du Moniteur en cliquant ici.

L'appellation "commissaire du gouvernement" va bientôt disparaître

1° L'appellation "commissaire du gouvernement" va disparaître dans les prochaines semaines. Elle est utilisée depuis l'adoption du règlement intérieur du Conseil d'Etat, le 26 mai 1849, pour désigner le magistrat chargé d'exposer, devant les juridictions administratives, les questions de droit que l'affaire présente à juger et donner son opinion en toute indépendance.

La décision "Sieur Gervaise" du 10 juillet 1957 énonce que "le commissaire du gouvernement près le Conseil du contentieux n’est pas le représentant de l’administration ; qu’en ce qui concerne le fonctionnement interne de cette juridiction il ne relève que de la seule autorité du président de celle-ci ; qu’il a pour mission d’exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction" (CE, 10 juillet 1957, Sieur Gervaise : Rec. Lebon, p. 466).

Le Conseil d'Etat juge que les critères d'attribution d'une DSP publiés dans l'avis ne peuvent être modifiés

Dans une décision du 20 octobre 2006, le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la procédure de passation d'une délégation de service public au motif que la personne publique concédante ne peut modifier les critères de sélection des offres qu'elle a publiés sans porter atteinte au principe de transparence et d'égal accès des candidats.