Mercredi 8 novembre 2006 - 15:25 (Source: Ville de Paris) : Le Tribunal administratif de Paris, saisi en référé précontractuel par la société Jean-Claude Decaux, a annulé la procédure de marché ayant pour objet l’exploitation des mobiliers urbains de la Ville de Paris et la mise à disposition de vélos en libre service.
La procédure avait été lancée par la ville le 28 février 2006.
Cette annulation s'appuie sur une décision du Conseil d’Etat, rendue le 10 mai dernier ("Syndicat des services de l'agglomération valentinoise") après le lancement par la Ville de sa procédure.
Le président du Tribunal a jugé que "l’avis paru au Bulletin officiel des marchés publics ne comportait pas l’indication selon laquelle le marché était couvert par l’accord international sur les marchés publics alors que cette information figurait dans l’avis paru au Journal officiel de l’Union européenne".
La Ville de Paris précise qu'elle "déplore que l’obscurité des règles à mettre en œuvre en matière de marchés publics conduise à annuler, en fin de procédure et à l’initiative de l’un des deux concurrents, une démarche engagée depuis plus de 6 mois".
La Ville va se pourvoir en cassation contre l’ordonnance rendue. Parallèlement, elle a décidé de relancer une nouvelle procédure.
C'est franchement consternant.
Le fond de l'histoire n'est-il pas que JCD risquait de perdre le marché et serait-il intervenu en justice si tel n'était pas le cas ?
Après des années de condamnations par le conseil de la concurrence, après des années de domination d'un marché (grâce à une société il est vrai performante), JCD ne se bat pas assez sur les produite mais bien sur l'intimidation juridique.
C'est regrettable surtout pour les parisiens.
Maintenant que l'on accorde plus de place à la forme juridique, voire au détail juridique, cela rend les tribunaux complices de leur engorgement et de l'outrancière juridicisation de notre pays.
Rédigé par : sixcel | 09 novembre 2006 à 11:08
Cette décision était prévisible, même si les verts en sont "verts de rage" !
Cela dit, cette ordonnance pose à nouveau la question de la modulation des effets dans le temps des décisions de justice. Le Conseil d'Etat aurait pu, dans son jugement du 10 mai dernier (à l'origine de la décision "Decaux"), décider que les effets de sa décision ne valaient que pour l'avenir (comme ça il n'y aurait pas eu d'affaire Decaux à Paris). Les tribunaux de Common Law le font couramment et cela n'a jamais posé de problème à personne ... Quand les juges deviendront-ils pragmatiques ?
Rédigé par : Jean-Pierre H | 08 novembre 2006 à 17:51
Eternel dilemne entre droit et pratique...
Rédigé par : Cyrille Emery | 08 novembre 2006 à 17:34
Si cette décision était assez prévisible au vu du droit, elle est cependant regrettable au niveau de la pratique quotidienne.
Il y a bien une irrégularité formelle, mais on peut se demander en quoi cette irrégularité a pu, dans ce cas précis, altérer les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, alors même que les principales entreprises du secteur concerné ont pu présenter et défendre leur candidature.
Rédigé par : Yves Le Borgne | 08 novembre 2006 à 17:07
merci pour cette info et surtout pour ce blog en general.
même si cette jurisprudence a une certaine logique n'est il pas incroyable que les collectivités fassent les frais d'une mauvaise réactivité des services de l'etat quant à l'application du droit europeen.
Par ailleurs cet accord sur les marchés publics devrait s'appliquer a tous , quand on voit le canda decider de ne pas l'appliquer aux appels f'offres ferroviaires
NDR
Rédigé par : Denis raffalli | 08 novembre 2006 à 16:37