Achats & contrats publics

Le Code 2006 par le menu : l'article 18 V

Les auteurs du Code des marchés publics ont voulu tenir compte de l'envolée récente des matières premières qui affecte, parfois gravement, l'équilibre économique des marchés de travaux (cuivre, zinc, etc.). A cet effet, l'article 18-V dispose que "les marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours".

Toute la question est d'abord de savoir à partir de quand il est possible de considérer que la part de ces matières premières dans un marché est "importante" (10 % ? 20 % ? 30 % ?). Ensuite il faut déterminer si le prix est "directement" affecté par la fluctuation des cours mondiaux, ce qui est loin d'être évident. Enfin, se pose la question de savoir comment établir une clause de révision de prix incluant "une référence aux indices" appropriée.

Dans "Le Moniteur" du 13 octobre 2006, Arnaud Cabanes et Simon Daboussy, avocats de la SCP Baker McKenzie, proposent une méthode pour construire cette clause, désormais obligatoire dans les marchés de travaux d'une durée supérieure à 3 mois dans les conditions susmentionnées.

"Le Moniteur" récompensé au Palmarès de la Presse professionnelle

L’Association pour la promotion de la presse professionnelle a remis ses prix le 10 octobre dans le cadre de son Palmarès 2006 co-organisé avec "CB News".

La palme du meilleur numéro spécial a été attribuée au "Moniteur" pour son Spécial Lycée, et la palme de la meilleure maquette (magazines diffusant + de 15000 ex.) au reportage sur le chantier du port de Tanger ("Le Moniteur" du 11 novembre  2005).

Le Groupe Moniteur a également été primé dans ce palmarès, avec la palme de la meilleure maquette pour la nouvelle formule de "l'Entrepreneur" (- de 15 000 ex.) et celle du meilleur article pour "La Gazette des communes".

En photo, une partie de l'équipe rédactionnelle du "Moniteur".

Le Code 2006 par le menu : l'article 53 II

Aux termes de l'article 53, le marché est attribué à l'entreprise qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Pour procéder à cette attribution, il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer des critères d'attribution objectifs, liés à l'objet du marché et pondérés.

Le II de l'article 53 ajoute que "le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l’écart maximal est approprié".

Cette disposition est parfaitement conforme au droit communautaire (art. 53.2).

Le Code 2006 à la manière de : la PRM supprimée

Michel Audiard, qui a réjoui par ses dialogues des générations de cinéphiles, n'aurait probablement pas renié ce texte "à la manière de", librement inspiré de nos bons vieux "Tontons flingueurs" (1963) :

Raoul : Alors Paul (Volfoni bien sûr ...), il paraît qu'on a un nouveau Code des marchés publics depuis le 1er septembre 2006 ?
Paul : Eh oué Raoul, le gouvernement, il cause plus, il flingue ... Après le Code des propriétés publiques, les concessions d'aménagement, la loi ENL, l'ordonnance sur les sûretés, v'là le Code des marchés publics. Des codes, il en pleut comme des balles sur le front russe. Tu veux que j'te dise Raoul, c'est la Bérézina ...
Raoul : ça gâte le métier tous ces codes. On s'était habitués au bon vieux décret d'avant 2001, qui permettait de mitonner des bonnes embrouilles, du genre ni vu ni connu: les "METP" par exemple. Fernand, on a beau dire, il a raison : on devrait jamais quitter Montauban. Faut bien qu'y ait une morale.
Paul : Oui, surtout que le Code 2006, il remet les pendules à l'heure question droit communautaire. Plus question de la jouer fine, le droit communautaire prévaut désormais. Ca impose le respect...
Raoul : Pour sûr, y avait des malfaisants qui l'avaient vu venir, le décalage du droit communautaire et du droit interne. Ils en avaient bien profité.

"Les Echos" du 9 octobre rédigé par 90 femmes d'influence

Voilà une initiative originale qui mérite d'être saluée, même si elle est un peu éloignée du thème de ce blog.

Lundi 9 octobre, 90 femmes d'influence deviennent journalistes d'un jour pour réaliser l'édition des "Echos".

Bravo à elles toutes : Téléchargement LesEchos_Journalistes.1.Jour.pdf.

1392 indicateurs pour mesurer la performance de l'Etat

La LOLF (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) a institué de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’Etat. Elle a introduit également une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques.

Pour accompagner cette démarche, les pouvoirs publics ont mis en place des indicateurs de performance.

Ces indicateurs sont au nombre de 1392.

10 / 17 octobre 2006 : conférence du Moniteur sur le Code 2006

Le département Formations & conférences du Groupe Moniteur organise à Marseille le 10 octobre, et à Paris le 17 octobre, une conférence d'actualité d'une journée sur le Code des marchés publics 2006. Elle sera animée par les meilleurs spécialistes.

Alain Ménéménis, Conseiller d'Etat, professeur associé à l'Université Paris-II, Rapporteur de la réforme au Conseil d'Etat; Nicolas Charrel, avocat au barreau de Montpellier; Yves-René Guillou, Maître de conférences à l'Université de Lille-II, avocat au barreau de Paris; Philippe Maraval, Directeur des Achats centraux hôteliers & alimentaires des Hôpitaux de Paris et Gilles Le Chatelier, Conseiller d'Etat, directeur général des services de Rhône-Alpes animeront cette journée à ne pas manquer.

A noter : le Groupe Moniteur organise peu de conférences d'actualité dans l'année, mais il s'attache toujours à les préparer et à les organiser avec le plus grand soin. S'inscrire sur le site ci-après : Conférence d'actualité "Code 2006" - Marseille, Paris

La 5ème édition du livre de Laurent Richer enfin publiée

Les juristes qui s'intéressent au droit des contrats publics vouent un véritable culte au livre du professeur Laurent Richer, "Droit des contrats administratifs", éditions LGDJ, collection "Manuels".

Avec cette 5ème édition, l'auteur fait le point sur la réforme des marchés publics de 2006, sur l'apparition des concessions d'aménagement en 2005 et sur le développement des contrats de partenariat nés en 2004.

Un livre qu'il faut avoir dans sa bibliothèque et lire, en rendant -à chaque ligne- hommage au talent de l'auteur.

Laurent Richer est professeur agrégé de droit public à l'Université Paris-I, avocat à la Cour et membre du comité éditorial de la revue "Contrats Publics" (éditions du Moniteur).

ISBN : 2.275.03011.5 - 752 pages

Un nouveau salon du Moniteur : Constructeo

L'innovation dans le bâtiment existe bien, mais elle est insuffisamment débattue et mise en valeur. Aussi le Groupe Moniteur lance-t-il "Constructeo", un bouquet de manifestations sur la performance des bâtiments tertiaires organisées en partenariat avec le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

En 2007, trois forums réunissant chaque fois quelque 400 maîtres d'ouvrage, traiteront du coût global des nouvelles réglementations, de la baisse des coûts d'exploitation, des énergies renouvelables, du confort, de l'environnement et de la sécurité notamment, à partir de réalisations sélectionnées par le CSTB. Puis, du 20 au 22 mai 2008, des rencontres européennes accompagneront le 1er salon consacré à la performance des bâtiments tertiaires. La démarche est "éditoriale", explique Jacques Guy, président du Groupe Moniteur, "fondée sur une exemplarité assumée", revendique de son côté Alain Maugard, président du CSTB. "Car, constate-t-il, le bâtiment, singulièrement le tertiaire, bouge plus vite que jamais en matière d'innovation – le CSTB, catalyseur et juge de paix dans ce domaine, évalue une centaine de projets par an – le challenge consiste à ce que le secteur soit capable d'absorber le changement. Les industriels doivent aller plus vite à faire connaître nouveaux process et nouveaux produits; maîtres d'œuvre et maîtres d'ouvrage doivent s'informer davantage".

Le Code 2004 a-t-il été complètement abrogé ?

Voilà une question impertinente, puisque l'article 7 du décret du 1er août 2006 dispose que le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics est abrogé à la date d'entrée en vigueur du Code 2006, le 1er septembre (article 8).

A l'analyse, il semble pourtant qu'une disposition ait échappé à cette abrogation générale.

Conférence de Jérôme Grand d'Esnon à l'INET

Le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jérôme Grand d'Esnon, est intervenu le 20 septembre dernier à l'Institut national des études territoriales (INET) devant les élèves-administrateurs et 160 praticiens pour leur présenter le Code des marchés publics 2006.

Vous pouvez télécharger le résumé de cette intervention ci-après :

Téléchargement Conf.INET_CMP2006.pdf

Une circulaire sur la décoration des constructions publiques

Le ministère de la Culture et de la Communication a publié au Journal officiel du 30 septembre 2006 (JO n°227 du 30 septembre 2006 p. 14553 texte n° 37) une circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, lui-même relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques. Ce décret avait été modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005.