L'Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT) prend position sur la fiche de recensement actuellement soumise à concertation par le ministère de l'Economie.
Comme l'a indiqué récemment "Le Moniteur", cette fiche est à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Observatoire économique de l'achat public prévue le 15 novembre 2006.
Il est utile de prendre connaissance de cette position, que nous publions donc ci-après.
Voir également la note ci-dessous concernant le recensement des marchés 2004.
Position de l'AACT :
"1. Seuil
L'article 1er du projet d'arrêté dispose que "sont soumis au recensement économique des achats publics les contrats, marchés et accords-cadres dont le montant sur la durée du marché maximale possible est supérieur à 4000 € HT ".
Ce seuil apparaît bien trop bas car, concernant un nombre important de marchés dans l'ensemble des collectivités territoriales, ce qui aura pour conséquence pour celles-ci d'augmenter substantiellement le volume de travail des agents chargés de cette tâche.
(...) Nous sommes attachés à l'amélioration des qualités statistiques relatives à la commande publique mais il nous semble qu'une procédure allégée (limitation du nombre de renseignements à fournir) pourrait être mise en place pour les marchés de faible montant, la fiche de renseignements n'étant obligatoire que pour les autres marchés. Le seuil de 50 000 € HT, par exemple, pourrait être mieux adapté.
2. Contenu
Nous regrettons le contenu trop administratif de cette fiche au détriment d'éléments économiques absents qui auraient pu apporter un éclairage intéressant sur la situation de la commande publique en France et son évolution. Ce projet de fiche ne répond pas, selon nous, aux attentes des pouvoirs adjudicateurs ni à celles des opérateurs économiques. Elle ne permettra pas, entre autres, de mettre en place un observatoire des prix ou de connaître le taux de renouvellement des fournisseurs.
3. Code CPV
L'obligation d'indiquer le code CPV pour tous les marchés dont le montant est supérieur à 4000 € HT génèrera un travail important, tant la recherche, même avec l'aide d'un renvoi par lien électronique, sera, dans de nombreux cas, longue et fastidieuse. Imposer de saisir le code CPV des marchés de faible montant paraît disproportionné au regard des enjeux de ces marchés.
Nous nous interrogeons, par ailleurs, sur la pertinence de ce code qui ne peut être apparenté à une nomenclature par grands domaines d'activité économique.
4. Transmission sous forme papier
L'impression papier de la fiche et sa transmission sous forme papier au comptable public paraît quelque peu archaïque à l'heure ou les procédures dématérialisées ont été développées dans le domaine des marchés publics. S'il est souhaitable d'autoriser cette transmission sous forme papier, notamment pour les collectivités territoriales qui ne disposeraient pas de l'équipement adapté, sans doute serait-il opportun de concevoir un modèle de fiche électronique pouvant être transmis au comptable. Cette procédure aurait pour avantage d'éviter la saisie de données permanentes (identifiant) ou redondantes (cas de plusieurs marchés successifs attribués à un même opérateur économique) et surtout d'en faciliter l'exploitation ultérieure."
(source : AACT)
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