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La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'Economie lance une concertation sur un projet d'arrêté relatif au recensement économique de l'achat public et sur un projet de fiche de recensement (consultables sur www.minefi.gouv.fr).
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Les lecteurs du "Moniteur" sont de fins limiers: rien ne leur échappe !
L'un d'eux a en effet appelé notre attention sur la rédaction de certaines dispositions contenues dans l'article 57, qui décrit le régime de l'appel d'offres ouvert.
En effet, aux termes de l'alinéa 5 de cet article, "les délais mentionnés aux 1° [délai de base de 52 jours] et 3° [délai de 22 jours pour les marchés de travaux inférieurs à 5.27 M€ HT] peuvent être réduits de 5 jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la publication de l'AAPC, un accès libre (...)" au DCE.
Jusque là, pas de problème.
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L'article 56 du Code 2006 et son arrêté d'application du 28 août prévoient une procédure particulière pour la gestion dématérialisée des candidatures et des offres.
1° Pour les procédures formalisées, il confirme les dispositions du Code 2004 permettant à l'opérateur économique de transmettre sa candidature et son offre par voie électronique.
2° De plus, il permet désormais à l'opérateur économique de transmettre, parallèlement à un envoi électronique, une "copie de sauvegarde" (au format "papier" par exemple, ou encore sur un support physique tel qu'un CD-ROM ou un DVD).
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Frédéric Rolin, professeur agrégé de droit public à l'Université d'Evry, dispose d'un blog que connaissent sûrement les visiteurs d' "achats & contrats publics".
Dans sa note du 13 septembre 2006, il analyse les effets des lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet concernant les marchés de faible montant.
A visiter : Blog de F. Rolin - rubrique "contrats publics"
La directive 92/50/CEE du 18 juin 1992, puis la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 prévoient une procédure de passation dérogatoire pour certains services visés à l'annexe I B de la directive 1992 et désormais à l'annexe II B de la directive 2004.
On appelle couramment ces services les "services allégés" en raison du régime de passation très souple dont ils bénéficient à titre dérogatoire.
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L'article 42 dispose que les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de consultation. Ce document ("RC" pour les intimes) établit la règle du jeu de la consultation : délais, adresse où il est possible de se procurer les documents, visite préalable de chantier, date de remise des plis, remise électronique, etc.
Le règlement contient tous les éléments nécessaires à la consultation qui ne figurent pas dans l'avis d'appel public à la concurrence (v. CE 8 avril 2005, "Société Radiometer c. Assistance publique-Hôpitaux de Paris", req. n° 270476). L'article 42 précise que le "règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence".
Or, l'arrêté du 10 juin 2004 définissant le contenu du RC ayant été abrogé (NOR: ECOM0620014A, 28 août 2006), ce document n'a plus de contenu obligatoire.
A suivre donc.
La seule évocation de l'article 10 du Code 2006 suffit à éveiller l'intérêt, voire la polémique. Cet article traite en effet des modes de dévolution des marchés. Il pose comme principe le recours à l'allotissement et encadre le recours au marché global (c'est-à-dire à l'entreprise générale en matière de travaux). On voit bien ici qu'il s'agit d'aider les PME à accéder aux marchés publics, et c'est d'ailleurs comme cela que cette disposition a été présentée par les auteurs du Code 2006.
On ne surprendra personne en précisant qu'aux yeux d'un juriste normalement constitué (ils le sont tous bien évidemment ...), cet article est particulièrement mal rédigé. Nul ne s'étonnera dès lors qu'il fasse l'objet d'interprétations divergentes.
Lire la suite "Le Code 2006 par le menu (suite) : l'article 10 ..." »
Jean-Marc Peyrical, Maître de conférences à l'Université de Paris-XI, avocat et président de l'Association pour l'achat dans les services publics (APASP), livre aux adhérents de l'association les réflexions que lui inspire le Code des marchés publics 2006.
Cliquez ici : Avis de l'APASP [Document soumis à copyright 09.2006 - repro. interdite].
L'APASP organise par ailleurs une session d'études les 5 et 6 octobre prochains à Paris.
La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient de mettre à jour son guide à l'intention des maîtres d'ouvrage, pour la passation des contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ou des contrats de conduite d'opération.
La Mission rappelle que, dans son arrêt du 20 octobre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, au point 55, que "les contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée ayant pour objet des missions comportant une fonction de représentation du maître de l’ouvrage relèvent de l’article 9 et de l’annexe I B de la directive" (CJCE, 20 octobre 2005, "Commission c. France", aff. C-264/03), c'est-à-dire du régime allégé. Elle en déduit que les contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée peuvent être passés, en vertu du Code 2006, à l'issue d'une procédure adaptée quel que soit leur montant.
Pour les contrats de conduite d'opération, elle considère en revanche que ces marchés sont soumis au régime normal de la directive et, donc, aux procédures classiques du Code 2006.
Cliquez ici pour vous procurer le guide : Téléchargement Guide_mandats.MIQCP.09.2006.pdf
Parmi les différents délais de procédure contenus dans le Code des marchés publics 2006, il existe un délai de 3 jours.
Selon vous, de quel délai s'agit-il ?
(Réponse dans "Le Moniteur" du vendredi 8 septembre 2006, page 66).
D'ici là, bon courage.
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