La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'Economie lance une concertation sur un projet d'arrêté relatif au recensement économique de l'achat public et sur un projet de fiche de recensement (consultables sur www.minefi.gouv.fr).
Le Code des marchés publics 2006 modifie en effet profondément l'organisation du recensement de l'achat public. L'obligation faite aux maîtres d'ouvrage de transmettre une fiche de recensement s'appliquerait à partir du 1er janvier 2007 pour tout marché ou contrat public (notamment contrat de partenariat) d'un montant supérieur à 4 000 euros H.T. L'un des objectifs est de recueillir enfin des données précises sur l'ampleur de la co-traitance et de la sous-traitance, afin par exemple de mieux évaluer la part des PME dans l'achat public. Le projet de fiche de recensement consacre également une rubrique au degré de dématérialisation de la procédure.
Les réactions sur ces projets de textes peuvent être adressées par courriel à l'adresse suivante : oeap-recensement@daj.finances.gouv.fr
Sophie Deluz
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