Le Code des marchés publics reste fondé sur la dialectique liberté-responsabilité ce qui se traduit notamment par la possibilité d'utiliser les marchés à procédure adaptée en dessous des seuils de l'appel d'offres mais aussi par les possibilités accordées aux acheteurs publics dans plusieurs domaines comme celui de l'allotissement.
La caractéristique essentielle du nouveau Code réside dans le fait que c'est un outil de transposition des directives communautaires marchés publics du 31 mars 2004.
Innovations ou bouleversement des habitudes des acheteurs publics, les nouvelles procédures des accords-cadres ou du système d'acquisition dynamique seront, sans aucun, perçues comme des axes majeurs apportant plus de souplesse notamment grâce à la déconnexion entre la procédure formalisée de passation du contrat et de la phase d'achat.
Plus ou moins de sécurité juridique ? D'un point de vue rédactionnel, le nouveau texte apparaît plus clair dans la mesure où désormais deux parties ont été distinguées à savoir la partie consacrée aux pouvoirs adjudicateurs et la partie dédiée aux opérateurs de réseaux. Les dispositions applicables sont ainsi mieux réparties et plus facilement identifiables par les uns et par les autres quant à la préparation, la passation et l'exécution des marchés.
Il est cependant regrettable que les rédacteurs du Code n'aient pas apporté plus de clarifications concernant la passation des marchés adaptés. Même si quelques précisions y figurent, elles ne suffisent pas à lever les incertitudes juridiques.
Il appartiendra donc à chaque collectivité publique, comme sous l'empire de l'ancien Code d'ailleurs, de se doter d'un règlement intérieur afin de déterminer les règles de procédures à mettre en oeuvre dès lors que les seuils des marchés sont inférieurs aux seuils communautaires mais surtout afin de sécuriser la passation de leurs marchés publics.
A noter également que le champ d'application des marchés adaptés est considérablement élargi dans la mesure où les marchés de services de l'article 30 doivent désormais être conclus, quelque soit leur montant, selon une procédure adaptée. Sans aucune précision complémentaire, l'articulation entre les articles 30 et 28 du nouveau Code n'apparaît pas comme des plus pertinentes.
L'accès des PME semble favorisé notamment via l'article 10 relatif à l'allotissement qui traduit une volonté de rechercher un équilibre entre les contraintes à imposer aux acheteurs publics et la liberté de choix qui doit leur être conservée. Le pouvoir adjudicateur ne peut souscrire un marché sans lots que s'il estime que l'allotissement serait de nature à restreindre la concurrence ou de poser des difficultés sur le plan technique, financier ou en termes de mission d'organisation, de pilotage ou d'organisation. Les collectivités publiques devront donc motiver le recours au marché global. C'est donc l'inverse du Code 2004 qui va désormais s'appliquer. Notons également que l'article 52 (l'absence de références ne pouvant justifier l'élimination d'un candidat) tend à favoriser l'accès des PME et plus particulièrement les PME nouvellement créées.
Pour répondre aux interrogations des acheteurs publics, l'APASP organise les 5 et 6 octobre prochains, à Paris, sa 139ème session d'études sur le nouveau Code des marchés publics, règles et pratiques à adopter.
Jérôme Grand d'Esnonrépondra aux questions des participants et des spécialistes de la commande publique animeront les ateliers afin que chacun puisse trouver les réponses à ses interrogations.
Jean Marc Peyrical présidera cette manifestation et Cyrille Emery animera le fil rouge de la journée du 5 octobre.
Pour consulter le programme et obtenir le bulletin d'inscription
Vous pouvez également consulter le tableau de concordance Code 2004 et Code 2006 réalisé par l'APASP
Le métier d'acheteur public évolue vers plus de liberté et donc plus de responsabilité ce qui nécessite de s'informer, de se former et d'apprendre à mieux connaître le milieu des prestataires afin de cerner la réalité du marché et assurer une bonne gestion des deniers publics.
A bientôt aux 5 et 6 octobre prochains pour des échanges fructueux sur le nouveau Code des marchés publics.
L'APASP
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