Achats & contrats publics

Code 2006 : réunion interministérielle le 7 juillet

La réunion interministérielle qui doit adopter la rédaction définitive du Code des marchés publics est prévue pour le vendredi 7 juillet 2006.

Une fois cette étape franchie, il restera à transmettre le décret à la signature des ministres intéressés, puis à le publier au "Journal officiel".

A bientôt.

Cyrille Emery

Publicité des MAPA : l'efficacité est une obligation légale

Les marchés à procédure adaptée (MAPA), c'est-à-dire ceux passés en dessous des seuils européens, continuent à donner lieu à des précisions.

1) Dans la veine des décisions "Région Nord-Pas de Calais" (CE, 7 octobre 2005, req. n° 278732, Rec. p. 423) et "Société Azur BTP" (TA Montpellier, 14 mars 2006, req. n° 0601102), le Tribunal administratif de Mamoudzou précise que la publicité des MAPA doit respecter les principes de la commande publique (TA Mamoudzou, 2 mai 2006, "Société Réunion Villes propres", req. n° 0600089). Cela impose, selon le juge, de vérifier l'efficacité de la publicité en se plaçant du point de vue des entreprises susceptibles d'être intéressées.

Une publication dans un journal local ne couvrant que le territoire de Mayotte n'est pas conforme à ces principes, et n'assure donc pas l'efficacité de la publication. Le tribunal juge ainsi que "le Syndicat de développement du sud de Mayotte s’est borné à publier son avis d’appel à la concurrence dans un journal à diffusion locale, en l’occurrence « le Mahorais »; que compte tenu des fournitures demandées et du montant envisagé, une telle publication ne permettait pas d’ouvrir suffisamment le marché en cause auprès de certaines entreprises ayant vocation à y répondre".

2) Au niveau européen, la Commission prépare un projet de communication interprétative pour préciser sa position concernant les marchés inférieurs aux seuils communautaires. Elle envisage de ne pas imposer de règle contraignante en-deçà d'un seuil égal à 20 % des seuils communautaires, soit environ 40 000 euros pour les marchés de fournitures ou services, et 1 000 000 euros pour les marchés de travaux, tout en faisant référence aux principes du Traité dès le premier euro.

La Commission, en l'état de ce projet au 31 mai 2006, considère que l'insertion d'un avis dans des journaux à diffusion locale n'assure "qu'une publication strictement locale, ce qui peut être approprié dans des cas particuliers, tels que les très petits contrats pour lesquels il n'existe qu'un marché local". Pour les auteurs du projet, toute autre hypothèse impose la publication dans un support apte à assurer une diffusion suffisante auprès des entreprises intéressées.

L'efficacité encore …

A bientôt

Cyrille Emery