Achats & contrats publics

Sarkozy rappelle les règles applicables à la publicité des MAPA

Le Ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, vient d'apporter des précisions sur la publicité des MAPA dans une réponse ministérielle du 6 juillet 2006.

Après avoir rappelé les règles ainsi que les différents seuils, le ministre précise que "le caractère adapté de la procédure doit s'apprécier au cas par cas". Il ajoute que, pour les marchés compris entre 90 000 et 210 000 euros HT (135 000 pour l'Etat), un avis doit être publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales. Mais, répondant au sénateur Jean-Louis Masson, pour lequel "certains bulletins d'annonces légales n'ont qu'une très faible diffusion", il répond qu' "il revient en outre à l'acheteur public d'apprécier si, compte tenu de cette première mesure de publication, il y a lieu de procéder à une publicité dans un journal spécialisé". Pour le ministre, "en cas de doute" sur la diffusion de la première publication, "il ne peut qu'être conseillé de procéder à une publication complémentaire de manière à assurer que l'objectif d'information des opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés soit rempli au mieux".

A bientôt.

Cyrille Emery

Rép. min. à paraître dans le cahier "Textes officiels" du Moniteur du vendredi 11 août 2006.

Code 2006 : signatures en cours

Le décret portant Code des marchés publics est actuellement en cours de signature. Il faut en apposer dix-huit avant que le texte puisse être envoyé au Journal officiel pour publication.

A noter : interrogé par "Le Moniteur", Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques de Bercy, a déclaré ignorer la date possible de publication du Code. Il a cependant précisé que le dernier conseil des ministres avant les congés d'été aurait lieu le mercredi 2 août. Le décret pourrait donc être publié, au pire, dans les quelques jours suivant cette date.

Par ailleurs, le directeur des affaires juridiques de Bercy a précisé qu'il avait apposé son visa sur l'instruction d'application du futur Code le 25 juillet. Le texte de cette circulaire devrait être publié au Journal officiel le même jour que le Code et, au plus tard, le lendemain.

Cyrille Emery

MAPA: la Commission publie des lignes directrices

La Commission européenne vient de publier, le 24 juillet, des lignes directrices concernant la passation des marchés de faible montant.

Cette communication est rendue nécessaire pour les marchés passés en-dessous des seuils qui sont imposés par les directives du 31 mars 2004, car certains Etats membres ne disposent d'aucune réglementation pour ces marchés (qui n'est pas le cas de la France).

Ces lignes directrices évoquent notamment la publicité des MAPA, la mise en concurrence des opérateurs et l'attribution de ces marchés.

Commentaires vendredi 28 juillet dans le numéro du Moniteur et publication du texte en cahier "Textes officiels".

Vous pouvez toutefois télécharger dès aujourd'hui la communication en cliquant sur le lien ci-contre:
Téléchargement Europ.CommunicationMAPA.2006.pdf

Cyrille Emery

Code 2006 : La FNTP globalement "satisfaite"

Première fédération patronale du BTP à réagir, la Fédération nationale des travaux publics note avec satisfaction la fin de période d’incertitude et les annonces contradictoires qui avaient accompagné l’élaboration du Code 2006 des marchés publics.
Elle se félicite d’avoir été entendue sur la prise en compte de la fluctuation des prix des produits pétroliers et sur l’introduction de mesures compensatoires, pour les entreprises de travaux publics, suite à la mise en application de la loi du 5 janvier 2006 dite "loi Transports" : "La révision des prix des marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à 3 mois devient ainsi obligatoire et la totalité du montant des travaux peut être révisée".
La FNTP prend note que les enchères électroniques (et notamment les enchères inversées) sont interdites pour les marchés de travaux et que des dispositions permettant le développement de la recherche et de l’innovation ont été introduites dans ce Code. Toutefois, elle regrette que les variantes ne soient pas systématiquement autorisées.
Quant au problème soulevé par l’absence de références, la FNTP relève que le maître d’ouvrage est tenu, quoiqu’il en soit, d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des entreprises.
Enfin, "la rédaction des dispositions en matière d’allotissement devrait permettre au maître d’ouvrage, malgré l’incitation au découpage des marchés publics en lots séparés, d’exercer son rôle au cas par cas quant au meilleur choix à opérer entre lots séparés et marché global" explique la fédération.

Jean-Philippe Defawe

Code 2006: de l'adaptation des procédures adaptées

A quelques jours de la publication du Code 2006, voici en exclusivité deux dispositions qui modifient un peu la manière d'envisager certaines procédures adaptées. L'article 28, dans sa rédaction applicable à partir du 1er septembre, offre la possibilité au pouvoir adjudicateur de conduire les procédures adaptées en s'inspirant des procédures formalisées de type "appel d'offres". L'article 28 explique alors comment s'y prendre.

Quant à l'article 49, il dispose que le pouvoir adjudicateur peut toujours exiger des maquettes ou échantillons à l'appui des offres. En d'autres termes, il autorise la mise en oeuvre de "quasi concours". Toutefois, il ajoute que si ces demandes exigent un "investissement significatif pour les candidats", ceux-ci ont alors droit à une prime.

Voici les deux articles :

"Article 28
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l’article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s’il se réfère expressément à l’une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d’appliquer les modalités prévues par le présent code."

"Article 49
Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime."

Voilà deux dispositions qui -combinées entre elles- devraient alimenter les gazettes juridiques pendant plusieurs semaines. En effet, quelques questions peuvent se poser à la lumière de la rédaction adoptée :

1° Jusqu'où peut-on aller pour s'inspirer des procédures formalisées ?
2° A partir de quel niveau un "investissement" est-il significatif au sens du Code ?
3° Quelle part de cet "investissement" la prime doit-elle représenter ?

On sait que certains opérateurs se sont inquiétés à ce sujet, et notamment l'Ordre des architectes ou encore les entreprises de communication. Ils craignent des concours "au rabais". Les acheteurs publics sauront-ils, en mettant en oeuvre ces dispositions, éviter les dérives ?

A votre avis...

Cyrille Emery

Code 2006 : je l'ai !

Le Code 2006 des marchés publics est en ma possession depuis ce matin 18 juillet. A vrai dire, il ne s'agit nullement d'un privilège. A quel titre d'ailleurs ?

Mais les contraintes techniques d'une publication hebdomadaire imposent aux journalistes de disposer des textes avant la date de "bouclage". Le Code est donc "sous embargo" tant qu'il n'a pas été signé par les ministres intéressés, c'est-à-dire qu'il est confidentiel.

Je ne peux donc malheureusement rien en dire, si ce n'est qu'il ne bouleversera pas les habitudes des praticiens.

La date de son entrée en vigueur est bien le 1er septembre. Et sa publication pourrait intervenir fin juillet comme prévu.

A bientôt.

Cyrille Emery

Publicité des MAPA - Réflexions

Publiée cette semaine dans "Le Moniteur" (éd. du 14 juillet 2006, p. 15 et Cahier "Textes officiels" p. 27), la décision "Réunion Villes Propres", rendue le 2 mai 2006 par le Tribunal administratif de Mamoudzou, apporte une contribution intéressante à la question de la publicité des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Pour résumer, le juge énonce que la publicité doit être adaptée au montant, à l'objet du marché, mais aussi au degré de concurrence entre les entreprises.

En se plaçant ainsi de manière explicite du côté des entreprises, le juge confirme le caractère obligatoire de l'efficacité de la publicité.

L'édiction d'un tel principe n'est pas nouvelle en soi. Le juge administratif a déjà eu l'occasion de juger que la publicité ne doit pas seulement être légale (ce qui va de soi), mais qu'elle doit être suffisante pour atteindre les intéressés auxquels elle s'adresse.

Dans une décision concernant le règlement de la Ligue nationale de Football, le Conseil d'Etat a ainsi jugé "qu'il ressort des pièces du dossier que la nouvelle rédaction de l'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football [...] a été publiée dans le numéro du 25 mai 1991 de "Foot", organe officiel de la Fédération française de football ; qu'eu égard à l'objet de la disposition précitée, à la nature et aux conditions de diffusion du journal "Foot", cette publication a présenté un caractère suffisant" [CE Sect. 12 juillet 1991, Ministre de la Jeunesse & des sports, req. n° 127092 127402 (Téléchargement de_la_décision.pdf )].

En l'espèce, ce n'est pas le fait que le magazine "Foot" soit l'organe officiel de la Ligue qui est pris en considération, mais le fait qu'eu égard à l'objet du texte, à la nature et aux conditions de diffusion de la publication, celle-ci présentait "un caractère suffisant" pour permettre aux intéressés de prendre connaissance du texte litigieux.

Comme l'indique la juriste Diane Le Béguec, "la publication d'un texte doit être "suffisante", en ce sens que les sujets auxquels on entend l'opposer doivent avoir été mis à même de le connaître".(Dictionnaire de la culture juridique, éd. PUF Lamy 2003, p. 1276). En d'autres termes, une publication n'est pas suffisante uniquement parce qu'elle légale ; elle est suffisante parce qu'elle s'adresse efficacement aux personnes à même d'être intéressées. Et donc, en ce qui nous concerne, parce qu'elle s'adresse aux entreprises qui sont celles susceptibles d'être candidates à l'attribution du marché.

Cela ne vaut pas seulement pour les MAPA, mais pour toutes les procédures. Rappelons que la décision "Société Azur BTP c. Commune de Bompas" du 14 mars 2006 ne visait pas une procédure adaptée, mais une procédure négociée pour une opération de 3 millions d'euros HT. Et, là également, le juge a considéré que la publicité, bien qu'elle ait été légalement effectuée dans deux journaux locaux d'annonces légales, était insuffisante.

Le Tribunal administratif, dans sa décision "Réunion Villes Propres" du 2 mai 2006, ne dit pas autre chose.

A bientôt.

Cyrille Emery

Le Tribunal des conflits publie son premier rapport annuel

Vénérable institution créée en 1848, et dont l'organisation fut établie par une loi du 4 février 1850, le Tribunal des conflits publie le premier rapport annuel de son histoire.

Rappelons que cette juridiction a pour mission de trancher les litiges dans lesquels apparaît un conflit de compétence entre les tribunaus de l'ordre judiciaire et ceux de l'ordre administratif. Composé de magistrats issus de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits reçoit en moyenne 40 à 60 dossiers par an.

Dans le domaine des marchés publics, son rôle a été marginalisé avec la loi MURCEF du 11 décembre 2001, celle-ci ayant conféré pour la première fois aux marchés publics le caractère de contrats administratifs (Voir à ce sujet l'arrêt du 23 mai 2005, Département de la Savoie, Services publics des Trois Vallées c/ Société Synapses, cité page 27 du rapport).

Mais le Haut tribunal est toutefois présent dans les contrats publics. Ainsi, par un arrêt du 21 mars 2005, il a jugé qu'un contrat de crédit-bail conclu entre un organisme financier et un délégataire de service public avait le caractère d'un contrat de droit privé et qu'était sans incidence sur la qualification du contrat le fait qu'il y ait occupation du domaine public. En outre, en cas de défaillance du délégataire, il a jugé que la substitution de la commune ne faisait pas perdre au contrat son caractère de droit privé (Trib. Conflits, 21 mars 2005, Société Slibail Énergie c/ Ville de Conflans-Sainte-Honorine, Contrats & marchés publics, juillet-août 2005, n°14, p. 8, étude F. Tenailleau et J.-L. Tixier) (Voir aussi l'arrêt du 12 décembre 2005, Préfet de la Seine-Maritime c/ Tribunal d'instance de Rouen, cité page 38 du rapport).

La vice-présidente du Tribunal des conflits, Marie-France Mazars, a déclaré aux Echos (éd. du 13 juillet 2006, p. 4), que le Tribunal envisageait de se doter d'un site Internet.

Téléchargement 1er_Rapport_annuel_TC.2006.pdf

Cyrille Emery

Un blog pour le droit administratif

Il s'appelle François, il est doctorant en droit public, chargé de travaux dirigés, élève-avocat et ancien assistant de justice. Depuis quelques temps, il anime un Blog consacré au droit administratif.

Allez voir le blog de ce jeune juriste, qui a de toute évidence l'âme d'un avocat et une passion communicative pour son droit préféré : le droit public.

Bien sûr, il s'agit d'un blog personnel et l'on peut ne pas partager l'avis de l'auteur sur certains sujets. Ses "billets" ont cependant le mérite d'être exposés avec clareté, et ses opinions défendues avec conviction. Bravo.

Cliquez ici pour visiter le "Blog de droit administratif" de François

Cyrille Emery

Mémorandum pour un accès des PME aux marchés publics

Christine Lagarde, Ministre du Commerce extérieur, remet aujourd'hui à Peter Mandelson, Commissaire européen au Commerce, un mémorandum signé par la France et 11 Etats membres en vue de favoriser l'accès des PME aux marchés publics.

Bercy explique : "comme nos PME sont trop petites et arrivent difficilement à pénétrer les marchés en forte croissance, les commandes publiques sont un des moyens de les faire grandir".

La date à laquelle ce mémorandum est présenté à Bruxelles n'a pas été choisie par hasard. En effet, l'Europe doit formuler de nouvelles propositions à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans les prochaines semaines. Les signataires du mémorandum espèrent que l'idée d'un Small Business Act (SBA) à l'européenne permettra aux PME de bénéficier d'un accès privilégié aux marchés publics. Cela n'est pas possible actuellement dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics (AMP) qui a été signé le 15 avril 1994, à Marrakech, lors de la naissance de l'OMC.

Le SBA a été adopté par le Congrès des Etats-Unis le 30 juillet 1953 pour l'attribution des marchés fédéraux. 23% de ces marchés sont réservés à des PME, en qualité de titulaires ou de sous-traitants. Lors de la signature de l'Accord AMP, ils avaient obtenu une réserve pour maintenir ce dispositif, qui est contraire aux règles de l'Accord.

A la lumière d'un tel mémorandum, on ne peut s'empêcher d'évoquer la réforme du Code français des marchés publics. En effet, comme l'a indiqué à plusieurs reprises Jérôme Grand d'Esnon ces dernières semaines, "de petits drapeaux seront plantés ici et là dans le Code afin de rappeler aux pouvoirs adjudicateurs qu'il faut penser à attribuer des marchés aux PME". Autant dire que le Code 2006 devrait être incitatif, mais qu'il ne devrait guère comporter d'obligations en faveur de ces entreprises.

C'est l'Europe qui détient les clefs du problème.

Cyrille Emery

A lire: Pour un Small Business Act à l'européenne

Code 2006 : les enjeux de la dématérialisation

Le projet de Code des marchés publics a normalement été arrêté dans sa version définitive le 7 juillet en réunion interministérielle.

Concernant la dématérialisation des procédures, les enjeux sont à ce jour les suivants :

1° le maintien de la signature électronique des candidatures et des offres, alors qu'il avait été question de l'abandonner;
2° la faculté pour l'entreprise qui le souhaite de présenter une "offre de précaution" sur un support physique (papier, CD-ROM, disquette, DVD-ROM, etc.) lorsqu'elle présente une offre par voie électronique à titre principal;
3° la faculté pour les pouvoirs adjudicateurs d'imposer le recours à la dématérialisation à partir de 2010.

Concernant le premier point, on observera que le fait de ne pas signer l'offre posait tout de même un problème de principe. Le fait qu'une entreprise déclarée attributaire puisse refuser de transmettre ses documents fiscaux et sociaux pour être écartée n'était pas, à la vérité, très convaincant. Dans la vie courante, on peut par exemple faire opposition à un chèque ou à un virement alors même qu'on l'a signé. Cela n'a jamais empêché la signature d'avoir une valeur juridique intrinsèque.

On disait aussi que la secrétaire pourrait utiliser le certificat de signature de son patron. Certes, mais n'existe-t-il pas aujourd'hui des secrétaires qui signent les actes d'engagement à la place de leur patron ? Là encore, l'argument n'était guère convaincant.

En revanche, il est toujours obligatoire de placer les offres sous "enveloppe électronique" cachetée. Or cette opération, qui consiste en un chiffrage du document, impose l'emploi d'un identifiant/mot de passe (lequel doit être connu du destinataire et de lui seul). Dès lors, maintenir le principe de la signature électronique ne présentait guère de difficulté, puisque les logiciels présentent en général cette étape sous la forme de "cases à cocher" du type "chiffrer" ou "signer et chiffrer".

Le second point relève plus de la psychologie, dans la mesure où il permet à l'entreprise de doubler son offre électronique par une offre dite "de précaution", ou "roue de secours". Cette offre ne sera ouverte que si l'offre électronique est bloquée ou vérolée. Cette disposition devrait aider les entreprises à sauter le pas, même si elle n'est pas sans inconvénients. En effet, faut-il le dire, les deux offres devront être identiques. Par ailleurs, elles devront être parvenues l'une et l'autre avant le terme fixé pour la remise des offres. Le Code 2006 a-t-il prévu l'hypothèse dans laquelle l'offre électronique arriverait à temps, mais pas l'offre de précaution ? Ou l'inverse ? Comme quoi toute solution génère fatalement ses propres difficultés ...

Quant au troisième point, il ne provoque guère de réactions. Pourtant, le 1er janvier 2010, c'est dans moins de 4 ans. Imaginez que les administrations de l'Etat décident d'imposer le recours à la dématérialisation à partir de cette date ? Si cela se produit, ce sera une petite révolution, non ? Qu'en pensez-vous ?

A bientôt.

Cyrille Emery

Nouveau: la Une du cahier "Textes Officiels" dès le vendredi

Les lecteurs du Moniteur n'auront pas manqué de relever la nouvelle maquette du cahier détaché "Textes Officiels et documents professionnels".

Ce cahier de veille réglementaire et juridique est désormais plus clair et plus lisible, notamment avec sa Une où les informations sont mieux hiérarchisées.

Dès le vendredi matin, vous pourrez prendre connaissance du sommaire des cahiers "Textes Officiels". Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site lemoniteur-expert.com, dans la rubrique Moniteur Hebdo, de cliquer sur Textes Officiels, et enfin sur le lien correspondant au numéro. Vous pourrez alors lire la Une en format PDF.

Cliquez ici pour accéder aux "Unes" des cahiers Textes officiels du Moniteur

Le Moniteur

CMP 2006 J-1 avant la réunion interministérielle du best-seller de l'été

A la veille de la réunion interministérielle qui permettra d'arrêter le texte définitif du nouveau Code des marchés publics, retour sur les améliorations, nouveautés mais également dispositions encore en arbitrage du texte tant attendu.

La dernière intervention de Jérôme GRAND D'ESNON lors de la 138ème session d'études de l'APASP a permis de lever légèrement le voile sur le calendrier mais également sur ce qui pourrait être la nouvelle mouture du CMP.

Qui dit améliorations et nouveautés, dit pas de grand bouleversement par rapport a ce qui a été annoncé depuis ces dernières semaines:

- Plus d'obligation de rédiger un cahier des charges unique à l'issue de la procédure de dialogue compétitif.

- Possibilité de doubler les envois par voie électronique via une copie de sauvegarde papier ou sur un support physique électronique (cd-rom, clé USB, disquette… au choix de l’acheteur public).

- Possibilité, en cas de défaillance d'un membre d'un groupement d'entreprises, d’autoriser la continuité du groupement ou alors permettre le remplacement du membre défaillant. Le choix est encore laissé à l'appréciation de l’acheteur public.

Révolution ? Destinés à bouleverser l'achat public, le système d'acquisition dynamique (SAD) mais aussi et surtout l'accord-cadre font leur apparition dans la mallette de l'acheteur public. C'est bien là que se situe la véritable nouveauté de la réforme du Code des marchés publics qui devrait apporter souplesse, rapidité et efficacité soit une bonne gestion des deniers publics.

Réticences ? Pour tenir compte de certaines réticences, la DAJ du MINEFI a en revanche décidé de maintenir la signature électronique pour l'envoi des offres dématérialisées. Un arrêté pris en même temps que le décret portant nouveau CMP devrait obliger les plateformes marchés publics à accepter des certificats de signature labellisés.

Incertitudes, quand tu nous tiens en haleine….

La définition des marchés de travaux devrait quant à elle et selon les dires du patron de la DAJ, continuer à être liée à l'exercice par le pouvoir adjudicateur de la maîtrise d'ouvrage. Alors que…le droit communautaire définit les marchés de travaux comme tous les contrats dans lesquels le pouvoir adjudicateur se procure un ouvrage par quelque moyen que ce soit... Peut-on alors réellement dire que le nouveau CMP 2006 parachève la transposition des Directives communautaires ?

Stabilisation ? Notons que la rédaction du CMP n'est toujours pas stabilisée notamment en ce qui concerne la possibilité de réserver un nombre de places pour les PME dans le cadre de l'appel d'offres restreint. Demain est un autre jour...

Idem la rédaction de l'article 30 du CMP qui, rappelons le, soumet dans sa version actuelle une liste de services (dont les services juridiques) à une procédure adaptée….

Attentes, craintes, angoisses... seront dissipées d’ici à quelques jours. Patience.

L'APASP

52 contrats de partenariat recensés par la MAPPP

D'après la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), 52 contrats sont actuellement en cours d'évaluation ou de passation. C'est ce qui a été indiqué le 5 juillet lors d'un colloque organisé par nos confrères du journal "Les Echos".

21 contrats sont en cours à l'initiative de l'Etat et 31 à l'initiative des collectivités locales. Parmi ces contrats, on peut citer:

- La rénovation de l'INSEP à Vincennes (Val-de-Marne);
- Le Grand stade de Lille (Nord);
- Le Palais des congrès de Nancy;
- Le tram-train de La Réunion;
- Le traitement des eaux de l'aéroport de Toulouse-Blagnac;
- Le zoo de Vincennes (à ne pas confondre avec l'INSEP de Vincennes, soit dit sans offenser nos amis sportifs...);
- Les lignes TGV Tours-Bordeaux et Nîmes-Montpellier;
- La rénovation de la prison de la santé.

Par ailleurs, 2 contrats ont été effectivement signés à ce jour:

- L'éclairage public de la commune d'Auvers-sur-Oise (Val d'Oise);
- Le collège de Villemandeur (Loiret.

On peut noter que l'Institut de la gestion déléguée (IGD) est plus optimiste, puisque son président, Claude Martinand, indiquait le 22 juin dernier qu'il avait recensé 120 à 130 contrats en cours d'évaluation ou de passation. Mais l'on ignore si ces données statistiques s'appuient uniquement sur les contrats passés au titre de l'ordonnance du 17 juin 2004, ou s'ils incorporent ceux passés au titre de législations particulières (LOPSI, LOPJ, BEH).

Des précisions sur tous ces points seraient les bienvenues.

Cyrille Emery

L'IGD se dote d'un nouvel organigramme et d'un nouveau programme

Le numéro 10 de la "Lettre de l'Institut de la gestion déléguée" vient de paraître. Au sommaire, les nouvelles instances de l'IGD et le programme de l'Institut pour la période 2006-2010.

Le bureau de l'IGD est désormais constitué de Claude Martinand, président, et de trois vice-présidents, Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, Daniel Labetoulle, président de section honoraire au Conseil d'Etat et Jean-Pierre Tardieu, président de l'Union nationale des services publics industriels & commerciaux (UNSPIC).

Le secrétaire est Bernard Huvelin, président d'EGF-BTP; le trésorier, Jean-Luc Trancart, directeur délégué de la Lyonnaise des eaux pour le Sud-ouest.

Les membres du bureau sont Noël Chamboduc de Saint-Pulgent, président de la MAPPP et de l'INC et Patrice Vabre, directeur des financements structurés chez DEXIA.

Le Comité d'orientation de l'IGD sera installé le 12 octobre 2006.

A bientôt

Cyrille Emery

A lire : "L'IGD adopte son programme 2006-2010", dans "Le Moniteur" du vendredi 7 juillet, p. 16.

Code 2006 : réunion interministérielle le 7 juillet

La réunion interministérielle qui doit adopter la rédaction définitive du Code des marchés publics est prévue pour le vendredi 7 juillet 2006.

Une fois cette étape franchie, il restera à transmettre le décret à la signature des ministres intéressés, puis à le publier au "Journal officiel".

A bientôt.

Cyrille Emery

Publicité des MAPA : l'efficacité est une obligation légale

Les marchés à procédure adaptée (MAPA), c'est-à-dire ceux passés en dessous des seuils européens, continuent à donner lieu à des précisions.

1) Dans la veine des décisions "Région Nord-Pas de Calais" (CE, 7 octobre 2005, req. n° 278732, Rec. p. 423) et "Société Azur BTP" (TA Montpellier, 14 mars 2006, req. n° 0601102), le Tribunal administratif de Mamoudzou précise que la publicité des MAPA doit respecter les principes de la commande publique (TA Mamoudzou, 2 mai 2006, "Société Réunion Villes propres", req. n° 0600089). Cela impose, selon le juge, de vérifier l'efficacité de la publicité en se plaçant du point de vue des entreprises susceptibles d'être intéressées.

Une publication dans un journal local ne couvrant que le territoire de Mayotte n'est pas conforme à ces principes, et n'assure donc pas l'efficacité de la publication. Le tribunal juge ainsi que "le Syndicat de développement du sud de Mayotte s’est borné à publier son avis d’appel à la concurrence dans un journal à diffusion locale, en l’occurrence « le Mahorais »; que compte tenu des fournitures demandées et du montant envisagé, une telle publication ne permettait pas d’ouvrir suffisamment le marché en cause auprès de certaines entreprises ayant vocation à y répondre".

2) Au niveau européen, la Commission prépare un projet de communication interprétative pour préciser sa position concernant les marchés inférieurs aux seuils communautaires. Elle envisage de ne pas imposer de règle contraignante en-deçà d'un seuil égal à 20 % des seuils communautaires, soit environ 40 000 euros pour les marchés de fournitures ou services, et 1 000 000 euros pour les marchés de travaux, tout en faisant référence aux principes du Traité dès le premier euro.

La Commission, en l'état de ce projet au 31 mai 2006, considère que l'insertion d'un avis dans des journaux à diffusion locale n'assure "qu'une publication strictement locale, ce qui peut être approprié dans des cas particuliers, tels que les très petits contrats pour lesquels il n'existe qu'un marché local". Pour les auteurs du projet, toute autre hypothèse impose la publication dans un support apte à assurer une diffusion suffisante auprès des entreprises intéressées.

L'efficacité encore …

A bientôt

Cyrille Emery