Le 2 juin 2006, "Le Moniteur" consacre un dossier aux contrats "in house". De quoi s'agit-il ? Les contrats "in house", ou contrats en quasi-régie, sont les contrats conclus par écrit et à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur avec une entité distincte de lui, mais sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services internes, et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui.
L'entité en question étant en quelque sorte un démembrement du pouvoir adjudicateur, c'est un peu comme si celui-ci faisait réaliser la prestation en "interne", d'où la traduction de cet anglicisme par les termes de "quasi-régie".
La conséquence très concrète de la situation de "in house" est de faire échapper le contrat au droit communautaire des marchés publics. Il s'agit d'une dérogation dégagée par la Cour de justice des Communautés européennes en 1999 dans un arrêt "Teckal". Toutefois, voyant la brèche s'ouvrir un peu trop largement, le juge communautaire en a peu à peu restreint l'usage. Dernièrement, dans un arrêt "Carbotermo" du 11 mai 2006, la Cour a encore restreint les possibilités de recourir au "in house". Cette jurisprudence intervient alors que le législateur français se prépare à modifier le Code de l'urbanisme pour y insérer une disposition permettant la création de "Sociétés publiques locales" d'aménagement à capitaux 100% publics. L'amendement introduit à l'article 4 ter B de la loi portant engagement national sur le logement en cours de discussion a explicitement pour objet de permettre aux collectivités locales ou à leurs groupements d'échapper, par le biais des SPL, aux procédures de mise en concurrence qu'impose le droit des marchés publics.
Toutes les explications dans le numéro du vendredi 2 juin 2006.
Cyrille Emery
A lire également, l'article d'achatpublic.com (accessible sur abonnement):
Interessante Informationen.
Rédigé par : lieben | 03 mars 2009 à 11:31
En effet !
De plus, avec l'arrêt "Carbotermo" du 11 mai 2006, publié dans "Le Moniteur" du 2 juin, il n'est même pas certain qu'une SPL à capitaux 100% publics relève à coup sûr du "in house"...
Rédigé par : Cyrille Emery | 05 juin 2006 à 10:01
La possibilité de créer des SPL au capital social 100% public avait été évoquée lors des débats parlementaires relatifs à la loi sur les concessions d'aménagement du...20 juillet 2005.
Espérons que tous les obstacles évoqués à cette période (nombre minimum d'associés, compétence territoriale...) auront été surmontés par la loi ENL!
Rédigé par : Xavier | 03 juin 2006 à 18:05