Les formulaires, ça a du bon !

Le 10 mai dernier, le Conseil d’Etat a jugé que l’acheteur public peut exiger l'utilisation des formulaires DC4 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) et DC5 (déclaration du candidat) édités par le Cerfa (CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, req. n°286644).

C'est une bonne nouvelle pour les acheteurs publics, mais aussi pour les entreprises.

En effet, jusqu'à ce jour, le caractère facultatif des formulaires était ignoré par de nombreux acheteurs publics. En les imposant aux entreprises, ils entachaient leurs procédures d'irrégularité.

Mais pour ceux qui respectaient le caractère facultatif des formulaires, la situation n'était guère plus enviable. Certaines entreprises remettaient malgré tout des formulaires en bonne et due "forme". Mais certains candidats s'évertuaient à remettre des extraits de bilan, comptes de résultat, PV de conseils d'administration et autres documents bien épais. Tous ces documents devaient être décryptés par des acheteurs publics, pas toujours au fait des nuances qui distinguent un conseil de surveillance, un conseil d'administration et un directoire ...

Avec les formulaires du Cerfa, qui ont été simplifiés il n'y a pas si longtemps, et que l'on peut télécharger gratuitement, tout est plus simple. Il suffit de bien remplir les champs de saisie, de cocher les bonnes cases, et de signer. C'est tout.( http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm ).

Comme quoi, les formulaires, ça a parfois du bon !

Cyrille Emery

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Attention ! Le site du ministère de l'Economie, mentionné ci-dessus, précise que ces formulaires ne sont pas obligatoires. Cela n'est plus exact puisque l'acheteur peut désormais les imposer. Le site du ministère n'est pas à jour.

Comments

[Rédigé par : Cyrille Emery]

Vous trouverez tous les formulaires du cerfa en ligne à l'adresse indiquée dans la note ci-dessus.
A ma connaissance, il n'existe pas de formulaire cerfa pour la présentation des comptes sociaux.

[Rédigé par : ARR]

Bonjour,
Pour la présentation des comptes financiers, existe-t-il un formulaire Cerfa ?
D'avance Merci