Achats & contrats publics

Marchés publics: le Code 2006 pour début juillet

Le Code 2006 des marchés publics, attendu depuis plusieurs mois, est désormais annoncé pour le début du mois de juillet.

De source sûre, on apprend que l'inscription du projet au Conseil d'Etat a été demandée par Bercy pour juin.

Si l'examen du texte est possible à cette date, l'Assemblée générale pourrait se réunir pendant la deuxième quinzaine de juin.

Une réunion interministérielle entérinera immédiatement la rédaction définitive du Code, puis le décret sera mis à la signature des ministres intéressés.

D'où une publication envisageable la première semaine de juillet.

A suivre ...

Colloque de l'APASP reporté au 29 juin

La 138ème session d'études de l'Association pour l'achat dans les services publics (APASP) prévue le 15 juin 2006 au CNAM à Paris est reportée au jeudi 29 juin. Ce colloque, qui s'adresse aux membres de l'association, porte évidemment sur la réforme du Code des marchés publics, avec la participation de Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'Economie et d'une équipe de la DAJ.

Rappelons que l'APASP est coauteur de ce blog. Vous y trouverez donc prochainement des notes de l'association, rédigées au fil de l'eau, et traitant des différents sujets qui intéressent les acheteurs publics et les entreprises candidates.

Cliquez ici pour accéder au site de l'APASP : APASP

N'oubliez pas que le 27 juin, Le Moniteur et la revue mensuelle "Contrats Publics" organisent une conférence sur la réforme du Code à laquelle participeront Alain Ménéménis, Conseiller d'Etat, professeur associé à l'université Paris-II, rapporteur du projet, Jean-Marc Peyrical, président de l'APASP, maître de conférences à l'université de Paris-XI et avocat, ainsi que Yves-René Guillou, Nicolas Charrel, Gilles Le Châtelier, Conseiller d'Etat, Philippe Maraval et Adriano Tassone. Débats animés par Bertrand Fabre, directeur des rédactions du Groupe Moniteur et par votre serviteur ...

Détails sur : Le Moniteur Formations

A bientôt et à vos claviers !

Cyrille Emery

JOUE/BOAMP : les avis doivent être uniformes

Revenons quelques instants sur la décision Syndicat intercommunal des services de l'agglomération valentinoise du 10 mai 2006, dont nous avons dit qu'elle autorise désormais l'acheteur public à exiger les formulaires DC4 et DC5 du Cerfa.

La décision contient également une appréciation sur les avis de marché qui, bien que passée relativement inaperçue, est néanmoins intéressante. Citons le considérant :

"l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché de prestations de service pour la collecte en porte-à-porte et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés de l'agglomération valentinoise publié le 12 mai 2005 au bulletin officiel des annonces des marchés publics ne comportait pas l'indication selon laquelle ce marché était couvert par l'accord international sur les marchés publics alors que cette information figurait dans l'avis d'appel public à la concurrence publié pour le même marché le 14 mai 2005 au Journal officiel de l'Union européenne".

Deux observations peuvent être formulées:

1° L'application de l'accord AMP au marché doit être mentionnée, non seulement dans l'avis publié au JOUE, mais aussi dans celui publié au BOAMP. Cette petite précision a une grande importance pratique.

Il faut sans doute en déduire que toutes les mentions du JOUE doivent désormais figurer aussi au BOAMP (n° de CPV par ex.). Ce qui permet d'en déduire que les deux avis doivent être désormais identiques. Et sans doute faut-il considérer que l'avis publié au Moniteur devra également comporter ces mêmes mentions.

Il s'agit-là d'une interprétation constructive du texte par le juge administratif, car le Code se borne à préciser que l'avis au BOAMP ne doit pas comporter de mentions autres que celles publiées au JOUE, ce qui n'est pas la même chose.

2° Seconde remarque: le juge constate que l'avis a été publié au JOUE après l'avoir été au BOAMP, alors qu'il remarque, dans le considérant précédent –citant le V de l'article 40-, que

"la publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne".

Cette circonstance aurait pu suffire à elle seule à invalider la procédure de passation du marché. En effet, l'avis pour le JOUE doit être envoyé à l'Office avant la publication au BOAMP, ce qui, en fonction des faits de l'espèce, aurait pu amener à constater une seconde irrégularité.

Toujours est-il qu'une telle décision n'est pas sans poser de délicats problèmes pratiques, notamment depuis que les avis sont saisis à l'écran. D'après nos informations, les services du BOAMP travaillent d'arrache-pied à la mise en conformité des formulaires de saisie à l'écran pour éviter ces difficultés.

Nous y consacrons un dossier complet dans le numéro du "Moniteur" à paraître le 16 juin 2006.

D'ici là, vos avis m'intéressent ! A vos claviers donc …

Cyrille Emery

Que reste-t-il du "in house" ?

Le 2 juin 2006, "Le Moniteur" consacre un dossier aux contrats "in house". De quoi s'agit-il ? Les contrats "in house", ou contrats en quasi-régie, sont les contrats conclus par écrit et à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur avec une entité distincte de lui, mais sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services internes, et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui.

L'entité en question étant en quelque sorte un démembrement du pouvoir adjudicateur, c'est un peu comme si celui-ci faisait réaliser la prestation en "interne", d'où la traduction de cet anglicisme par les termes de "quasi-régie".

La conséquence très concrète de la situation de "in house" est de faire échapper le contrat au droit communautaire des marchés publics. Il s'agit d'une dérogation dégagée par la Cour de justice des Communautés européennes en 1999 dans un arrêt "Teckal". Toutefois, voyant la brèche s'ouvrir un peu trop largement, le juge communautaire en a peu à peu restreint l'usage. Dernièrement, dans un arrêt "Carbotermo" du 11 mai 2006, la Cour a encore restreint les possibilités de recourir au "in house". Cette jurisprudence intervient alors que le législateur français se prépare à modifier le Code de l'urbanisme pour y insérer une disposition permettant la création de "Sociétés publiques locales" d'aménagement à capitaux 100% publics. L'amendement introduit à l'article 4 ter B de la loi portant engagement national sur le logement en cours de discussion a explicitement pour objet de permettre aux collectivités locales ou à leurs groupements d'échapper, par le biais des SPL, aux procédures de mise en concurrence qu'impose le droit des marchés publics.

Toutes les explications dans le numéro du vendredi 2 juin 2006.

Cyrille Emery

A lire également, l'article d'achatpublic.com (accessible sur abonnement):

Article d'Achatpublic.com 

Marchés publics d’Île-de-France : Guy Drut amnistié

Né le 6 décembre 1950, champion olympique du 110 mètres haies en 1976, député-maire de Coulommiers, Guy Drut a été amnistié par décret présidentiel, a annoncé l’Élysée le 26 mai 2006.

Condamné à 15 mois d’emprisonnement avec sursis et à 50 000 euros d’amende dans l’affaire des marchés publics truqués de l’Île-de-France, il a bénéficié, à sa demande, de l'article 10 alinéa 6 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002. Cette disposition permet au Président de la République d’amnistier les personnes ayant rendu des services sur les plans humanitaire, culturel, scientifique, économique ou sportif.

Guy Drut s’est déclaré « satisfait ». Il a précisé qu’il allait pouvoir rester membre du Comité international olympique, le CIO.

Il faut préciser, à toutes fins utiles, que, si le RPR a été le coordonnateur du dispositif, la quasi-totalité des partis politiques représentés au Conseil régional d’Île-de-France a également bénéficié des « collectes » effectuées auprès des entreprises titulaires de ces marchés.

On peut tirer de cette annonce présidentielle deux enseignements :

1° C’est la fin d’une époque (du moins faut-il l’espérer) ;

2° Il vaut mieux être « riche et bien portant que pauvre et malade » ; en d’autres termes, si l’on est condamné pour un délit, il vaut mieux avoir des titres à faire valoir et des amis "haut placés". Sors-moi de là, je suis une célébrité, a sans doute déclaré Guy Drut à son ami Jacques Chirac. Et ça a marché ...

Cyrille Emery

Faut-il se jeter sur la jurisprudence ?

Avec l’essor d’Internet, l’information envahit nos écrans avant-même que nous l’ayons sollicitée. Il n’est pas une semaine ni même un jour où ne soit évoqué tel ou tel jugement. A chaque fois, la décision est annoncée comme révolutionnaire, inattendue, surprenante…

Les acheteurs publics, avides de sensations, succombent parfois à la tentation. C’est à celui qui connaîtra le dernier jugement en date, celui qui vient justement démentir le précédent, que l’on croyait bien assuré.

Un tel phénomène, auquel les journalistes, et notamment ceux du Groupe Moniteur, succombent régulièrement, est assez malsain.

Tout jugement ne fait pas nécessairement jurisprudence. Tout arrêt, toute ordonnance, ne détruit pas nécessairement ce qui a été construit patiemment au fil des années, affiné et précisé par plusieurs dizaines de décisions.

C’est précisément ce qui fait la valeur de votre hebdomadaire « papier », Le Moniteur.

Il faut, à intervalles réguliers, savoir « se poser », mesurer les écarts, les évolutions, et analyser ce qu’apportent réellement au droit les dernières décisions en date.

Un excellent avocat qui exerce ses talents dans le sud de la France, me racontait récemment que trois présidents de tribunaux administratifs avaient rendu, dans trois espèces absolument identiques, des décisions totalement opposées. C’est précisément à ce moment-là que s’effectue le travail éditorial et, soit dit en passant, celui du juriste. Ces trois décisions ne font évidemment pas jurisprudence : faute d’être rendues dans le même sens ; faute d’être rendues par le Conseil d’État ; et faute, disons-le tout net, d’être bien étayées en droit.

La lecture brute de la jurisprudence (accessible à tous) ne peut à elle seule suffire à éclairer la décision des acheteurs publics, ni d’ailleurs celle des entreprises. Il y faut l’analyse des experts. Et cette analyse suppose une prise de recul nécessaire.

C’est ce qui fait l’intérêt –à mon avis irremplaçable-, d’un hebdomadaire comme Le Moniteur. Quand certains se jettent sur le dernier jugement en date, Le Moniteur prend un peu de temps pour apporter à ces décisions l’éclairage qui permet d’en mesurer la portée.

C’est ce qui fait, à notre avis, la complémentarité du « papier » et de l’Internet. Mais surtout, que cela ne nous empêche pas de "bloguer" ! A vos claviers...

Cyrille Emery

Le « Da Vinci Code » des marchés publics

Il y a des « romans à clefs » ; ils sont célèbres, inutile d’en dire plus. Et puis il y a des « codes à serrures » (et non pas des « serrures à codes »…) : le code des marchés publics 2006 est de ceux-là.

Si le premier (celui de Dan Brown) se laisse lire, et s’il laisse deviner ses secrets, le second (celui du ministère des Finances) demeure cadenassé à double tour. On sait où se trouve le projet : il est au Conseil d’État. On sait dans quel état il est : il est à l’état de projet. On prévoit à peu près la date de sa publication : fin juin, début juillet probablement. Mais l’on ne sait rien de son contenu.

Sur ce point-là, mystère. Au Conseil d’État, un membre de la Section des Finances nous conseillait récemment de ne pas nous fier aux derniers projets publiés, notamment par l’intermédiaire du « Moniteur ».

Faut-il pour autant s’inquiéter ? La réponse est claire et elle est négative. En effet, comme l’on sait, le droit européen prime, et l’objet de cette énième réforme est d’aligner le Code français sur les directives européennes de mars 2004. Donc pas d’inquiétude, sur l’essentiel, le Code 2006 sera la transposition fidèle de l’esprit et de la lettre du droit communautaire. Il serait étonnant qu’il n’en aille pas ainsi après le passage du décret à la « moulinette » du Conseil d’État.

Dans ces conditions, plus le temps passe, plus on s’achemine vers un Code fidèle au droit européen. Toute autre hypothèse serait irréaliste.

Restent les chevaux de bataille du Minefi : la maîtrise d’ouvrage publique, l’accès des PME à la commande publique, les marchés de définition… Sur ces points en effet, le Code pourrait révéler quelques surprises. Mais dans quel sens ? Nul ne le sait ; ce qui est le propre des surprises. Il faut donc prendre son mal en patience et faire, comme l’on dit, « contre mauvaise fortune bon cœur ». La fin du mois de juin promet d’être riche en événements. Avec le « Moniteur », vous serez aux premières loges…

Cyrille Emery

Les formulaires, ça a du bon !

Le 10 mai dernier, le Conseil d’Etat a jugé que l’acheteur public peut exiger l'utilisation des formulaires DC4 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) et DC5 (déclaration du candidat) édités par le Cerfa (CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, req. n°286644).

C'est une bonne nouvelle pour les acheteurs publics, mais aussi pour les entreprises.

En effet, jusqu'à ce jour, le caractère facultatif des formulaires était ignoré par de nombreux acheteurs publics. En les imposant aux entreprises, ils entachaient leurs procédures d'irrégularité.

Mais pour ceux qui respectaient le caractère facultatif des formulaires, la situation n'était guère plus enviable. Certaines entreprises remettaient malgré tout des formulaires en bonne et due "forme". Mais certains candidats s'évertuaient à remettre des extraits de bilan, comptes de résultat, PV de conseils d'administration et autres documents bien épais. Tous ces documents devaient être décryptés par des acheteurs publics, pas toujours au fait des nuances qui distinguent un conseil de surveillance, un conseil d'administration et un directoire ...

Avec les formulaires du Cerfa, qui ont été simplifiés il n'y a pas si longtemps, et que l'on peut télécharger gratuitement, tout est plus simple. Il suffit de bien remplir les champs de saisie, de cocher les bonnes cases, et de signer. C'est tout.( http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm ).

Comme quoi, les formulaires, ça a parfois du bon !

Cyrille Emery

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Attention ! Le site du ministère de l'Economie, mentionné ci-dessus, précise que ces formulaires ne sont pas obligatoires. Cela n'est plus exact puisque l'acheteur peut désormais les imposer. Le site du ministère n'est pas à jour.

Bienvenue

Bonjour à tous ! Vous voici sur le blog des acheteurs publics, sur votre blog. Que vous soyez acheteur public, juriste, entrepreneur ou étudiant, ce blog a pour objet l'achat public sous toutes ses formes : marchés publics, partenariat public-privé, conventions de délégation de service public, etc.

Les praticiens le savent : le métier d'acheteur public est difficile, aride. Un vrai sacerdoce... Dès lors, il n'est pas étonnant que l'instabilité permanente de ce droit irrite les acheteurs. Sans oublier les entreprises, chaque jour confrontées à des évolutions auxquelles elles ne comprennent souvent rien (on les comprend).

Donc, chaque jour, nous essaierons de traduire au mieux l'ambiance du moment, ce que nous inspirent les déclarations des uns et des autres, la jurisprudence, les circulaires. La réforme du Code, prévue pour les semaines à venir ne sera évidemment pas oubliée !

N'hésitez pas à poster un commentaire, un encouragement : ça nous fera toujours plaisir ! SI c'est une critique, n'hésitez pas non plus : ça nous poussera à nous améliorer (mais est-ce encore possible ?! ...) A bientôt donc, chaque jour, si ça vous dit, en toute simplicité.

Paris, le 12 mai 2006.