Achats & contrats publics

Le code des marchés publics, façon puzzle

Le code des marchés publics est un puzzle. Quand on croit avoir fini, on s'aperçoit qu'il manque toujours une ou deux pièces, ici ou là. Le code 2006, malgré les dix décrets qui sont venus le modifier depuis le 1er août 2006, n'échappe pas à la règle.

On attend en effet, dans les prochains jours, un décret relatif à l'application du code dans les hôpitaux.

Les établissements publics de santé sont devenus, en application de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1), des établissements publics de l'État. Cela a eu une conséquence sur les seuils applicables : jusque-là, les seuils étaient ceux applicables aux collectivités locales, à savoir 193 000 euros hors TVA pour les marchés de fournitures et services. Avec leur passage dans le giron de l'État, les seuils ont été abaissés à 125 000 euros hors TVA. Un décret doit intervenir pour appliquer à nouveau aux hôpitaux les seuils des collectivités locales. Une bonne nouvelle.

(1) JO 22 juillet 2009, p. 12184.
Illustration : L. Ventura et B. Blier dans "Les Tontons Flingueurs" - "Aux quatre coins de Paris qu'on va le retrouver façon puzzle... Moi quand on m'en fait trop je correctionne plus ; j'disperse, j'ventile..."

Achats publics : l'État à la diète

Le Président de la République vient d'adresser une lettre au Premier ministre, Francois Fillon (photo), pour annoncer des restrictions budgétaires au niveau des ministères. Au-delà de la suppression de la traditionnelle Garden Party du 14 juillet, les dépenses d'intervention seront réduites de 10 %. L'État va renoncer au remplacement de 10.000 voitures (compter 120 millions d'euros d'économies) et à 7.000 logements pour utilité de service d'ici 2013. Les frais personnels des ministres seront pris en charge par ces derniers (plus de cigares...). Les déplacements en avion seront prohibés si une liaison ferroviaire permet d'effectuer le trajet en moins de trois heures. Bref, les économies vont porter sur les fonctions support de l'État : immobilier et entretien des locaux, transports et déplacements, informatique et communication, fournitures et matériels divers... Par ailleurs, un programme de 100 simplifications de procédures et de 30 accélérations de démarches administratives sera mis en oeuvre d'ici à trois ans.

Ces mesures, certes bien utiles, ne constituent à ce stade qu'une petite partie des efforts qui seront nécessaires pour réduire "vigoureusement" les dépenses publiques. Ce seront autant de marchés publics en moins pour les entreprises concernées.

Lire la lettre de Nicolas Sarkozy à François Fillon.

Yvelines Radio s'intéresse à l'accès des PME aux marchés publics

La station Yvelines Radio a interviewé récemment deux chefs d'entreprises au sujet de l'accès des PME aux marchés publics. Cette émission de 15 minutes est l'occasion de faire le point sur la mise en oeuvre du rapport "Stoléru" et sur les circulaires tendant à favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Les deux journalistes ont interviewé Benoît Rabot, chef des projets de la CGPME Ile-de-France, et Lucien Brossard, gérant de la société Conseil RH à Croissy-sur-Seine.

À écouter ici.

La plus grande DSP d'Europe attribuée à Veolia Eau

Veolia Eau a remporté jeudi 24 juin 2010 le contrat de distribution d'eau potable de 144 communes d'Ile-de-France pour la période allant de 2011 à 2022, à la suite du vote des élus du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif). Déjà détenteur du contrat depuis 1923, Veolia Eau remporte donc le plus important contrat de délégation de service public d'Europe, qui concerne 4 millions d'usagers. Le vote du Sedif a mis fin à une bataille de plusieurs mois : à l'automne, le groupe SAUR avait renoncé à poursuivre la compétition, puis en janvier, Derichebourg, allié à l'allemand Remondis, avait vu sa candidature écartée, comme le finaliste Suez Environnement en mai dernier.

À noter que les travaux de construction et d'entretien des réseaux de distribution d'eau atteignent environ 6 milliards d'euros par an en France. Une paille...

Illustration : territoire desservi. Cliquer dessus pour agrandir [(c) Sedif 2010].

Clauses d'insertion : Noël Mamère reçoit une Marianne d'Or

Les Marianne d'Or ont été remises aujourd'hui 16 juin 2010, par le Président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré. Devant un parterre d'élus et de personnalités parmi lesquelles on reconnaissait Alain Marleix, Christian Poncelet, Jacques Pélissard, Eric Raoult, Maxime Gremetz, François Hollande, Jean De Gaulle, Frédéric Cuvillier, député maire de Boulogne-sur-Mer, Louis Giscard d'Estaing, Jean-Yves Gouttebel, président du Conseil général du Puy-de-Dôme, Jérôme Gaumet, maire de Pionsat, le président du groupe de presse "La Montagne", Yves Jégo, François Deluga, président du CNFPT, Michel Sapin, Jacques Barrot, Michel Charasse... le maire de Bègles, Noël Mamère, s'est vu remettre une Marianne d'Or pour son action en faveur de l'insertion sociale dans les marchés publics (1).

« Actitudes » : le plan de Bouygues Construction pour le développement durable

En France, les bâtiments représentent 23 % des émissions de dioxyde de carbone (CO2), dont 70 % pour le secteur résidentiel et 30 % pour le tertiaire, soit 46 % de la consommation d’énergie finale (source : Conseil économique et social, avis du 27 oct. 2006). Compte tenu du poids du BTP dans les émissions de gaz à effet de serre (GES), il est intéressant de voir ce que les entreprises de construction proposent dans ce domaine. Christine Grèzes (photo) est directrice du développement durable de Bouygues Construction depuis 2007. Elle a développé une stratégie dénommée « Actitudes ».

« Actitudes » définit la stratégie développement durable de Bouygues Construction en 7 axes, déclinés en 42 actions. Chaque filiale doit les atteindre à son rythme, selon son histoire et son contexte local. Pour générer un processus de progrès continu, chaque année, les filiales s’auto-évaluent sur l’avancement des 42 actions (avec une note de 1 à 4) et se fixent leurs objectifs pour l’année à venir. Les auto-évaluations sont elles-mêmes auditées par un cabinet extérieur.

Récemment, les entreprises françaises se sont engagées à réduire de 50 % leurs émissions de GES d’ici 2050. "Pour Bouygues Construction, dit-elle, la première étape a consisté à concevoir un outil de mesure de nos émissions pour en généraliser l’usage par nos opérationnels. Il s’agit de CarbonEco qui permet de calculer les émissions de tout type d’ouvrages du BTP. Évidemment, notre premier axe de travail porte sur la performance énergétique des bâtiments que nous réalisons qui permet de diminuer les émissions de GES pendant toute leur durée de vie. Le choix de matériaux moins émissifs (le bois par exemple) constitue également une piste de travail. En parallèle, nous travaillons sur l’éco-mobilité. Nous avons mis en place des plans de déplacement sur notre siège social à Challenger et dans plusieurs filiales en province. Les objectifs de ces plans sont notamment de développer l’utilisation des transports publics, du co-voiturage ou encore d’une flotte de véhicules moins émettrice de CO2."

Cela peut peut-être donner des idées aux acheteurs publics ?

L'article L. 7 du Code électoral relatif à l'inéligibilité pour 5 ans abrogé par le Conseil constitutionnel

Il y a quelques jours, on s'interrogeait sur la possibilité pour le Conseil constitutionnel d'être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au droit de la commande publique. Eh bien c'est fait.

Dans sa décision n°2010-6/7-QPC du 11 juin 2010, le Conseil a jugé que l'article L. 7 du code électoral était contraire à la Constitution. Cet article s'applique aux personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public lorsqu'elles commettent certaines infractions, en particulier lorsqu'elles commettent un acte de favoritisme dans les marchés publics, de prise illégale d'intérêt ou de corruption. La radiation "automatique" des listes électorales prévue par l'article L. 7 emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à 5 ans. L'abrogation de l'article L. 7, a dit le Conseil constitutionnel, "prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Toutes les personnes ayant été condamnées à cette peine automatique recouvrent la capacité de s'inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi".

Pour abroger cet article, le Conseil a jugé que celui-ci faisait au obstacle au principe d'individualisation des peines, dans la mesure où la radiation pour 5 ans était automatique. "Cette peine est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément et sans qu'il puisse en faire varier la durée. Dès lors, cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d'être individualisée, méconnaît le principe d'individualisation des peines. Elle est donc contraire à la Constitution", a décidé le Conseil.

Lire la décision (Pdf). 
Lire l'article du Courrier des maires.fr

La dématérialisation de l'acte d'achat en question

Dans un article daté du 9 juin 2010, le magazine "Décision Achats" rend compte d'une conférence de l'Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT) consacrée à la dématérialisation.

Je vous renvoie vers cet article intéressant : "Collectivités : la dématérialisation de l'acte d'achat en question", par M.-A. Fenoll.

Peut-on soulever une "question prioritaire de constitutionnalité" en matière de commande publique ?

Pourra-t-on soulever une question prioritaire de constitutionnalité en droit de la commande publique ? L'apparition récente d'un "droit commun de la commande publique" dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (déc. 26 juin 2003), conduit à se poser la question.

À l'issue de la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy et François Fillon, la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 a ouvert, depuis le 1er mars 2010, la possibilité à tout citoyen de contester devant le juge la constitutionnalité d'une disposition législative sous certaines conditions. L'article 61-1 de la Constitution dispose que, "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation". Il s'agit là d'une importante réforme de nos institutions, dont il est difficile à ce stade de mesurer toute la portée. Il est possible, cependant, de faire un effort d'imagination et de se demander si une QPC pourrait être soulevée dans le cadre d'un litige relatif au droit de la commande publique. Rappelons tout d'abord que la disposition dont la constitutionnalité est contestée doit être législative. Il peut donc s'agir d'une loi organique, d'une loi ou d'une ordonnance, dès lors, pour cette dernière, qu'elle a été ratifiée par le Parlement (le contrôle du Conseil constitutionnel ne pouvant porter sur une ordonnance : décision 85-196 DC du 8 août 1985. Mais la loi qui ratifie l'ordonnance peut être déférée au contrôle du Conseil : décision 84-170 DC du 4 juin 1984). À l'inverse, il ne peut s'agir d'un décret, d'un arrêté ou de toute autre décision administrative, seraient-ils inconstitutionnels. Cette première condition ouvre déjà quelques perspectives : s'agissant des contrats de partenariat (PPP) et autres contrats complexes (BEA, BEH, etc.), les textes législatifs les encadrant pourraient être contestés le cas échéant par la voie d'une QPC. Le Code des marchés publics, issu d'un décret, ne devrait pas pouvoir l'être.

La CMPE publie son rapport 2009 sur les marchés publics

La Commission des marchés publics de l'État (CMPE), qui est devenue la Commission consultative des marchés publics (CCMP) avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 octobre 2009, vient de rendre public son rapport annuel. Comme le note son président, Bernard Cieutat, la CMPE a continué à fonctionner en 2009 sous le régime antérieur.

Cette année, la commission s'est intéressée à la définition des besoins, à l'allotissement et la mutualisation des achats, aux groupements de commande et à l'externalisation. Elle a par ailleurs approfondi la question des accords-cadres et celle des marchés à bons de commande, ou encore celle des marchés à tranches. Naturellement, la commission a consacré un certain nombre de développements à la conduite des procédures de passation, ainsi qu'aux communications et aux autres échanges susceptibles d'intervenir entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques. On notera également que la CMPE s'interroge longuement, dans son rapport, sur la mise en oeuvre des critères relatifs au prix, ainsi que sur la prise en compte du développement durable.

Un document intéressant qui, en fait, constitue une bonne synthèse des questions soulevées en matière d'achat public pendant l'année 2009.

Télécharger le rapport 2009 de la CMPE.